L’Assemblée nationale doit reprendre, ce lundi, le dossier sensible de la fin de vie : deux propositions de loi sont à l’ordre du jour, l’une consacrée à un renforcement des soins palliatifs et l’autre, beaucoup plus controversée, visant à créer un « droit à l’aide à mourir ». Après une première adoption à l’Assemblée en mai, puis un rejet au Sénat, le texte sur l’aide à mourir repart pour une nouvelle lecture, au terme d’un parcours parlementaire semé d’embûches.
Un débat relancé après le rejet sénatorial
Le contexte est connu : en mai dernier, la proposition portée par le député Olivier Falorni (groupe Modem) avait été adoptée par 305 députés, face à 199 oppositions. Mais la chambre haute, confrontée à des débats houleux, a finalement rejeté le texte. Le retour devant les députés marque une nouvelle étape et, pour certains acteurs, une ultime chance d’aboutir à un compromis. Un vote solennel est prévu le 24 février, qui pourrait confirmer la position de l’Assemblée, mais n’efface pas l’obstacle majeur représenté par le Sénat.
Ce que prévoit le texte sur l’aide à mourir
De façon générale, le projet de loi propose la création d’un « droit à l’aide à mourir » destiné à encadrer et autoriser, sous conditions strictes, l’accompagnement d’une personne qui souhaite mettre fin à sa vie. Le texte prévoit notamment :
- la possibilité pour un malade souhaitant en finir de s’administrer une substance létale lui-même, ou, s’il est dans l’incapacité physique de le faire, d’être aidé par un médecin ou un infirmier ;
- des conditions relatives à la situation médicale (pathologie grave et incurable, souffrances insupportables, pronostic, etc.) et à la capacité de discernement de la personne ;
- des garanties procédurales : évaluations médicales multiples, délais de réflexion, recueil du consentement éclairé, et dispositifs de contrôle et de transparence pour prévenir les dérives.
Ces éléments visent à concilier le respect de l’autonomie des patients et la protection des plus vulnérables. Mais, en raison de la nature éthique et symbolique du sujet, les désaccords politiques et sociaux restent profonds.
Soins palliatifs : un texte plus consensuel mais toujours contesté
Parallèlement, une autre proposition de loi axée sur le renforcement des soins palliatifs est présentée. Sur ce volet, le consensus paraît plus large : améliorer l’accès aux soins, développer les équipes mobiles, mieux former les professionnels et reconnaître la place des aidants sont des objectifs partagés par une grande partie des parlementaires.
Cependant, un point de friction subsiste : la création d’un « droit opposable » aux soins palliatifs, validée lors de la première lecture à l’Assemblée mais supprimée par le Sénat. Les députés devraient batailler pour rétablir cette disposition, qui obligerait les pouvoirs publics à garantir un accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Pour les défenseurs, il s’agit d’un levier essentiel pour lutter contre les inégalités d’accès ; pour les opposants, cela soulève des questions budgétaires et organisationnelles.
Un calendrier parlementaire serré
La perspective d’une adoption définitive avant l’été, souhaitée par certains responsables politiques, bute sur la réalité du calendrier parlementaire. Beaucoup de sujets prioritaires sont inscrits, et le ministère concerné doit arbitrer entre les différentes urgences. Déjà, des voix s’élèvent pour souligner que l’agenda législatif est très chargé et que la tenue de séances supplémentaires, notamment au Sénat en juillet, paraît improbable en raison des élections sénatoriales.
Face à ces difficultés, Olivier Falorni se veut optimiste : « Je n’imagine pas une seconde que le gouvernement, et a fortiori le Président de la République, ne prenne toutes les décisions nécessaires en matière d’inscription dans le calendrier parlementaire pour faire en sorte que ce texte soit voté », a-t-il déclaré, tout en reconnaissant que certains pourraient être tentés par une stratégie de « pourrissement » si une majorité claire ne se dégage pas.
La position présidentielle et les enjeux politiques
Lors de ses vœux du 31 décembre, le président Emmanuel Macron avait inscrit la fin de vie parmi ses priorités pour 2026 : « Nous irons, enfin, au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité », avait-il affirmé, rappelant son engagement pris en 2022. Cette déclaration met la pression sur le gouvernement et le Parlement, mais ne garantit pas pour autant un vote définitif rapide : en démocratie, les textes portant sur des questions éthiques rencontrent souvent des divisions transversales et exigent de longues négociations.
La question de la fin de vie traverse les familles politiques : au sein des majorités comme de l’opposition, des sensibilités différentes coexistent — entre partisans d’une reconnaissance large du droit à l’aide à mourir et défenseurs d’un encadrement strict ou d’un maintien d’interdictions pour protéger certains fondements juridiques et moraux.
Conséquences pratiques pour les patients et les soignants
Au-delà des débats institutionnels, ce dossier a des implications concrètes pour les patients, leurs proches et les professionnels de santé. L’introduction d’un droit à l’aide à mourir soulève des questions opérationnelles :
- la formation et la protection juridique des médecins et infirmiers qui accepteraient de participer à une telle procédure ;
- les conditions d’accès pour les personnes les plus isolées ou en situation de précarité ;
- les mécanismes de contrôle et d’évaluation pour garantir que le cadre légal soit respecté et que les pratiques restent conformes aux intentions du législateur ;
- l’impact sur l’organisation des soins palliatifs et sur les structures hospitalières et extrahospitalières qui devront s’adapter, notamment en termes de moyens et d’équipements.
Un autre point central est celui de la conscience professionnelle : le texte devra assurer des dispositions pour permettre le refus de participer à une assistance à mourir pour les soignants qui s’y opposeraient pour des raisons déontologiques ou religieuses, tout en garantissant que la demande du patient puisse être traitée dans des délais raisonnables par d’autres professionnels.
Les scénarios possibles après le vote à l’Assemblée
Plusieurs trajectoires sont possibles une fois la nouvelle lecture à l’Assemblée achevée :
- Si l’Assemblée confirme sa position et que le Sénat maintient son rejet, il faudra convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Si la CMP n’aboutit pas, le texte repassera devant chaque chambre, dans le cadre d’un nouvel aller-retour parlementaire.
- Si un accord entre chambres est trouvé, le texte pourra être définitivement adopté et devenir loi après promulgation présidentielle, sous réserve de contrôles de constitutionnalité éventuels.
- La procédure peut également stagner si des désaccords politiques persistent ou si l’exécutif décide de ne pas forcer l’inscription du texte à un créneau favorable. Dans ce cas, on parle de « pourrissement », une situation qui laisserait le dossier en suspens.
Chacune de ces options comporte des implications politiques : un vote clair à l’Assemblée mettrait la pression sur le Sénat et l’exécutif, tandis qu’un blocage prolongé alimenterait les tensions entre les différents acteurs et prolongerait l’incertitude pour les personnes concernées.
Un débat sociétal plus large
La discussion parlementaire s’inscrit dans un débat sociétal plus vaste sur la manière dont la société prend en charge la fin de vie. Les enjeux ne sont pas seulement juridiques : ils concernent la dignité, la souffrance, l’autonomie, la solidarité et les moyens consacrés aux soins de fin de vie. Les associations de patients, les organisations professionnelles de santé, les familles et les citoyens ont tous des attentes différentes qui pèsent sur l’élaboration du texte.
Des voix réclament davantage de moyens pour les soins palliatifs avant d’engager des évolutions législatives majeures sur l’aide à mourir. D’autres estiment que reconnaître légalement la possibilité d’une aide à mourir est une avancée de civilisation qui protège des situations de souffrance extrême et évite les drames dans l’isolement.
En conclusion
Le nouveau passage du texte sur l’aide à mourir devant l’Assemblée nationale est une étape clé d’un processus législatif complexe. Si l’adoption par les députés reste possible, la suite dépendra largement de la capacité des chambres à trouver un compromis et du calendrier parlementaire. Entre la volonté présidentielle affichée, l’optimisme des parlementaires favorables et les résistances manifestes au Sénat, le chemin vers une loi définitive sur la fin de vie demeure incertain. En attendant, patients, familles et professionnels surveilleront de près les débats, conscients que l’issue de ce dossier aura des conséquences profondes sur la manière dont la société accompagne la fin de vie en France.