Fin de vie : l’Assemblée relance la bataille législative, un vote décisif attendu

L’Assemblée nationale va une nouvelle fois se pencher sur le dossier sensible de la fin de vie. Ce lundi, les députés entament l’examen de deux propositions de loi distinctes : l’une vise à renforcer les soins palliatifs, l’autre porte sur la création d’un « droit à l’aide à mourir ». Après un premier passage favorable à l’Assemblée en mai, suivi d’un rejet au Sénat, le texte le plus polémique repart pour un nouveau tour de table parlementaire, dans un contexte politique et calendaires serré.

Un retour sous haute tension

Le texte controversé, porté notamment par le député Olivier Falorni, avait obtenu, lors d’une première lecture à l’Assemblée, 305 voix pour et 199 contre. Mais cette majorité a été mise à l’épreuve au Sénat où l’initiative a été rejetée au terme de débats houleux. Le rejet sénatorial oblige à relancer l’examen parlementaire : si l’Assemblée l’adopte à nouveau, il faudra tenter de concilier les positions des deux chambres, potentiellement via une commission mixte paritaire ; faute d’accord, le texte sera renvoyé pour de nouvelles lectures successives.

Deux textes, deux logiques

Les deux propositions programmées devant les députés répondent à des objectifs différents :

• Soins palliatifs : ce texte rassemble un large consensus. Il vise à améliorer l’accès aux soins palliatifs, renforcer les moyens, la formation et, pour certains députés, rétablir la création d’un « droit opposable » aux soins palliatifs, supprimé par le Sénat lors de la première lecture.
• Aide à mourir : plus sensible, ce texte prévoit la création d’un « droit à l’aide à mourir » qui permettrait à une personne en fin de vie d’obtenir, si elle le souhaite, l’administration d’une substance létale ou l’accès à un accompagnement pour s’administrer elle-même cette substance, y compris si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire. Les modalités précises, les garanties et les conditions d’encadrement médical suscitent d’importantes divisions politiques et éthiques.

Le calendrier est-il tenable ?

Le président de la République a, lors de ses vœux du 31 décembre, fait de la fin de vie une priorité pour 2026. Malgré cette impulsion, l’inscription réelle au calendrier parlementaire dépend du gouvernement et du ministre en charge de l’organisation des travaux, en l’occurrence le président de l’Assemblée pour certains calendriers et le ministre responsable pour d’autres arbitrages. La présidente de l’Assemblée nationale a exprimé son souhait de voir le texte adopté avant la pause estivale, mais nombre d’intervenants soulignent que l’agenda est déjà très chargé.

Les difficultés pratiques sont multiples : la nécessité de consulter les commissions compétentes, la préparation d’amendements, des débats susceptibles d’appeler des expertises complémentaires, et la réticence d’une partie des sénateurs à siéger en juillet en raison des élections sénatoriales à venir. Tout ceci réduit la fenêtre de temps réaliste pour parvenir à une adoption définitive avant l’été.

Les étapes à venir

Si l’Assemblée adopte de nouveau le texte sur l’aide à mourir, plusieurs scénarios restent possibles :

1. Un accord entre députés et sénateurs via une commission mixte paritaire (CMP), qui permettrait d’élaborer un compromis et d’aboutir à une adoption en termes identiques dans les deux chambres.
2. À défaut d’accord en CMP, de nouvelles lectures successives à l’Assemblée et au Sénat, avec le risque d’une impasse si aucune chambre ne cède sur les points clefs.
3. La possibilité d’un retrait ou d’une amputation du volet le plus polémique pour privilégier des avancées consensuelles, notamment sur les soins palliatifs.

Positions et enjeux politiques

Le débat dépasse les clivages habituels : il traverse les familles politiques, et même à l’intérieur de certains groupes, les avis divergent. Olivier Falorni se montre confiant, estimant que l’exécutif et la majorité feront en sorte que le texte progresse dans le calendrier parlementaire. D’autres parlementaires redoutent au contraire une stratégie du « pourrissement », qui consisterait à retarder le dossier jusqu’à ce que l’attention publique et politique s’estompe.

Pour le gouvernement, inscrire le texte rapidement est un exercice d’arbitrage politique délicat : soutenir l’initiative pourrait provoquer des frictions internes et attirer un fort débat éthique, tandis que renvoyer le sujet à plus tard s’expose à la critique d’abandonner une promesse ou une priorité présidentielle.

Les points qui posent le plus de difficultés

Parmi les éléments les plus débattus figurent :

• La définition précise du droit à l’aide à mourir : conditions d’accès, critères médicaux, chronologie des décisions.
• Les garanties procédurales : rôle du médecin, comités d’éthique, délais de réflexion, consentement éclairé.
• La question de la responsabilité pénale pour les professionnels de santé impliqués.
• La prise en charge et l’accompagnement psychologique des personnes et de leurs proches.

Soins palliatifs : un terrain d’entente possible

Le volet consacré aux soins palliatifs pourrait constituer un terrain d’entente. Renforcer l’offre, améliorer la formation des soignants et garantir un meilleur maillage territorial répondent à un besoin repéré par de nombreux acteurs du système de santé. Toutefois, certains députés insistent pour que ces mesures soient assorties d’un droit opposable, c’est-à-dire d’un engagement légal contraignant pour les pouvoirs publics, point que le Sénat avait supprimé lors de sa lecture.

Quel impact pour les citoyens ?

Si un cadre légal de l’aide à mourir était adopté, cela modifierait profondément la prise en charge des personnes en fin de vie. Les partisans mettent en avant la dignité, le respect du choix individuel et l’encadrement médical strict comme garanties contre les dérives. Les opposants dénoncent le risque d’instrumentalisation sociale, des pressions possibles sur les personnes vulnérables et la difficulté à légiférer sur des décisions très personnelles et contextuelles.

Perspectives internationales et juridiques

Plusieurs pays ont déjà légiféré sur l’euthanasie et le suicide assisté, avec des cadres variables en termes de conditions, de contrôle et de procédures. Le débat français s’inscrit donc aussi dans une réflexion sur les pratiques étrangères et sur les garde-fous à adopter pour concilier autonomie individuelle et protection des personnes vulnérables. Sur le plan juridique, une loi devra trouver un équilibre entre liberté de choix et garanties constitutionnelles et sanitaires.

Conclusion : une décision lourde de conséquences

La reprise du dossier de la fin de vie à l’Assemblée nationale marque le retour d’un débat aux dimensions humaines, médicales et politiques. Le chemin législatif reste incertain : entre échéances parlementaires, contraintes procédurales et divisions d’opinion, il est difficile de prédire si le texte le plus sensible pourra aboutir avant l’été. En tout état de cause, les débats à venir seront décisifs pour déterminer le cadre légal et éthique qui encadrera, demain, les derniers instants de vie des Français.

Repères

• Lors de la première lecture à l’Assemblée, le texte porté par Olivier Falorni avait été adopté par 305 voix contre 199.
• Un vote solennel est prévu, dans l’agenda parlementaire, le 24 février, si le calendrier est respecté.
• Plusieurs étapes demeurent possibles : commission mixte paritaire, nouvelles lectures, ou retrait partiel du texte.