La question de la fin de vie revient au cœur de l’actualité parlementaire : l’Assemblée nationale a rouvert, ce lundi, le dossier des deux propositions de loi qui visent à mieux accompagner les personnes en fin de vie, l’une portant sur le renforcement des soins palliatifs, l’autre sur la création d’un droit à l’aide à mourir. Après une première adoption à l’Assemblée en mai dernier et un rejet ultérieur par le Sénat, le chemin législatif s’annonce encore long et semé d’embûches.
Un retour attendu mais crispé
Le texte le plus controversé est celui qui crée un « droit à l’aide à mourir », permettant d’autoriser et d’accompagner un patient qui souhaite s’administrer une substance létale, ou de se la faire administrer par un médecin ou un infirmier s’il n’est pas physiquement en mesure de le faire. L’article a suscité de vifs débats lors des précédentes lectures et divise toujours, y compris au sein des familles politiques. En mai, la proposition portée par le député Modem Olivier Falorni avait été adoptée à l’Assemblée par 305 voix contre 199. Mais au Sénat, après des débats houleux, elle a été rejetée, relançant la procédure.
Face à ces obstacles, les députés ont prévu une nouvelle lecture et un vote solennel, programmé pour le 24 février. À l’issue de ce nouveau passage devant les députés, si le Sénat maintient son refus, il faudra convoquer une commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de dégager un texte commun — ou repartir sur de nouvelles lectures dans les deux chambres. Autant d’étapes qui allongent le calendrier et réduisent la marge de manœuvre si l’on vise une adoption définitive avant la pause estivale.
Une priorité présidentielle, mais un calendrier chargé
Le président Emmanuel Macron avait placé la fin de vie parmi ses priorités pour 2026, promettant lors de ses vœux du 31 décembre : « Nous irons, enfin, au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité, sujet sur lequel je m’étais engagé, devant vous en 2022. » Cette impulsion présidentielle confère une forte visibilité politique au dossier, mais elle ne garantit pas sa rapidité d’adoption.
Le gouvernement et la présidence doivent composer avec un agenda parlementaire déjà fortement chargé. Plusieurs responsables politiques, dont d’anciennes ministres citées dans les débats, ont souligné la difficulté d’insérer encore un texte aussi sensible dans le calendrier prévisionnel du gouvernement. Le ministre chargé de l’organisation parlementaire, Sébastien Lecornu, a la responsabilité d’arbitrer les priorités : certains observateurs estiment qu’il pourra se montrer très sélectif et que d’autres sujets pourraient être privilégiés, retardant ainsi l’examen définitif de la loi sur la fin de vie.
Obstacles sénatoriaux et stratégie parlementaire
Deux grandes difficultés politiques pèsent sur l’adoption du texte. D’une part, l’absence d’un compromis solide entre l’Assemblée et le Sénat : les sénateurs, souvent plus conservateurs, se montrent hostiles à certains articles, en particulier à ceux qui instaurent un droit opposable à l’aide active à mourir. D’autre part, la stratégie parlementaire de certains acteurs qui peuvent être tentés par le « pourrissement » du dossier — une méthode consistant à retarder les débats jusqu’à ce que l’élan politique ou médiatique faiblisse.
Le rejet sénatorial a mis en exergue ces tensions : sans accord entre les deux chambres, la loi nécessitera plusieurs allers-retours, voire des concessions majeures. Les sénateurs ne souhaitent d’ailleurs pas siéger en juillet en raison des élections sénatoriales, ce qui réduit la fenêtre disponible pour une issue rapide.
Que signifie une commission mixte paritaire (CMP) ?
La CMP est un mécanisme prévu par la Constitution pour concilier les positions divergentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Composée de membres des deux chambres, elle doit chercher un texte commun. Si elle échoue, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort, mais cela ne garantit pas l’apaisement d’un débat social et politique aussi sensible.
Les deux volets du dossier : soins palliatifs et aide à mourir
Le projet comprend en réalité deux volets distincts : l’un consacré aux soins palliatifs, généralement consensuel, et l’autre au droit à l’aide à mourir, nettement plus clivant.
- Soins palliatifs : ce volet vise à mieux structurer l’offre de soins, renforcer les formations, et garantir un meilleur accès pour les patients. L’un des points de friction est la création d’un « droit opposable » aux soins palliatifs, validé lors de la première lecture à l’Assemblée mais supprimé par le Sénat. Les députés devront batailler pour rétablir ce droit opposable, qui obligerait l’État à garantir des moyens et un accès effectif aux soins palliatifs.
- Aide à mourir : la mesure la plus sensible institue un droit pour un malade d’obtenir une aide pour mourir, soit en s’administrant une substance létale, soit en se la faisant administrer par un professionnel. Le texte prévoit des garde-fous — conditions médicales, procédures d’évaluation et de validation — mais suscite de fortes réticences éthiques, religieuses et politiques.
Positions politiques et voix discordantes
Au sein de l’hémicycle, les lignes sont loin d’être stabilisées. Olivier Falorni, député à l’origine du texte, se montre confiant et pressant le gouvernement de « prendre toutes les décisions nécessaires en matière d’inscription dans le calendrier parlementaire pour faire en sorte que ce texte soit voté », tout en avertissant qu’une stratégie de blocage pourrait être tentée par certains pour empêcher l’émergence d’une majorité.
La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a également plaidé pour une adoption avant l’été, mais elle se heurte à la réalité d’un agenda serré et à la nécessité d’obtenir un consensus au Sénat ou, à défaut, de remporter une majorité claire et durable à l’Assemblée.
Enjeux sociétaux et questions éthiques
Au-delà des arènes parlementaires, la loi soulève des enjeux profonds pour la société française : respect de l’autonomie individuelle, protection des personnes vulnérables, place des médecins, rôle des familles et des croyances morales ou religieuses. Les débats portent moins sur l’intention d’apaiser la souffrance que sur la manière d’encadrer juridiquement un acte irréversible.
Associations de patients, professionnels de santé, organisations religieuses et citoyens se sont mobilisés depuis plusieurs mois pour faire entendre leurs préoccupations. Certains rappellent l’importance des soins palliatifs et craignent qu’un focus exclusif sur l’aide à mourir n’affaiblisse les moyens alloués à l’accompagnement en fin de vie. D’autres estiment qu’il est urgent d’offrir une réponse légale et encadrée aux personnes qui souhaitent mettre fin à leurs souffrances.
Quelles étapes à venir ?
- Débat et vote à l’Assemblée nationale — vote solennel prévu pour le 24 février.
- Nouvelle lecture au Sénat — si le texte est adopté par l’Assemblée et rejeté à nouveau, la procédure se complique.
- Éventuelle commission mixte paritaire pour tenter de concilier les deux versions.
- En cas d’échec de la CMP, nouvelles lectures ou décision finale de l’Assemblée nationale si le gouvernement le décide.
Chaque étape est susceptible de modifier substantiellement le contenu du texte et sa portée juridique. Les échéances électorales et le calendrier parlementaire pèsent, eux aussi, sur les chances d’une adoption définitive avant l’été.
Conclusion
La réouverture du dossier de la fin de vie à l’Assemblée nationale marque une étape importante d’un long processus législatif. Si le gouvernement et certains députés affichent leur volonté d’aller au bout du travail, le rejet sénatorial, les divisions politiques et un calendrier contraint rendent incertaine l’adoption définitive de la loi. Les semaines à venir seront déterminantes : le débat public et les arbitrages parlementaires diront si la France parviendra à légiférer sur ce sujet sensible dans un délai raisonnable, ou si le texte restera prisonnier de ses controverses.