La question de la fin de vie revient au centre du calendrier parlementaire : le projet de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir est de nouveau examiné à l’Assemblée nationale après avoir été rejeté au Sénat. Le texte, porté par le député Olivier Falorni et divisé en deux volets — l’un consacré aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir — relance un débat sociétal et politique intense, alors que l’exécutif en a fait l’une de ses priorités pour 2026.
Un texte déjà longuement débattu
Ce dossier a traversé plusieurs étapes : adopté en première lecture à l’Assemblée, il avait recueilli en mai une majorité significative (305 voix pour contre 199 contre), avant d’être rejeté par le Sénat lors de débats marqués par de vives tensions. Les deux parties du texte — amélioration et droit opposable aux soins palliatifs, et création d’un cadre légal pour l’aide à mourir — n’ont pas rencontré le même consensus. Les soins palliatifs, jugés moins clivants, ont suscité un accord plus large ; la disposition sur l’aide à mourir, en revanche, divise jusqu’au sein des familles politiques.
Que prévoit précisément le texte ?
Le projet de loi vise, d’une part, à renforcer l’offre et l’accès aux soins palliatifs, en réinsistant sur la formation, le financement et la création d’un droit opposable pour garantir une prise en charge effective. D’autre part, il propose d’instaurer un « droit à l’aide à mourir » pour les personnes atteintes d’une pathologie grave et incurable, sans perspective d’amélioration, et qui en feraient la demande.
Concrètement, le dispositif d’aide à mourir proposé comprendrait :
- la possibilité pour un patient de s’administrer une substance létale ou de se faire assister par un professionnel de santé si l’état physique l’empêche de le faire ;
- des critères d’éligibilité stricts, des avis médicaux multiples et des procédures de protection pour éviter toute dérive ;
- un encadrement des rôles des médecins et des infirmiers, avec des garanties éthiques et de conscience pour les professionnels réticents ;
- des dispositions destinées à accompagner les proches et les soignants, notamment par un renforcement des consultations et du soutien psychologique.
Procédure parlementaire et obstacles au calendrier
Même si l’Assemblée semble susceptible d’adopter à nouveau le texte — un vote solennel est évoqué pour le 24 février — la route vers une adoption définitive reste semée d’embûches. En l’absence d’accord entre les deux Chambres, une commission mixte paritaire (CMP) doit être réunie pour tenter de concilier les versions. Si la CMP n’aboutit pas, la loi devra repasser successivement devant l’Assemblée puis le Sénat pour de nouvelles lectures, rallongeant le processus.
Plusieurs facteurs rendent l’issue incertaine :
- un agenda parlementaire déjà chargé et des priorités concurrentes sur lesquelles le gouvernement doit se concentrer ;
- la réticence de certains sénateurs à siéger en juillet, en raison des élections sénatoriales, ce qui limite les marges de manœuvre pour une adoption rapide ;
- des différences politiques profondes sur le fond du texte, qui peuvent conduire à des retouches substantielles au fil des lectures.
Positions politiques et enjeux
Au centre du dispositif, le député Olivier Falorni a affiché sa confiance quant à la capacité du gouvernement et de la présidence à inscrire le texte dans le calendrier parlementaire afin de parvenir à un vote. La présidente de l’Assemblée, elle aussi, a exprimé son souhait de voir l’examen bouclé avant la pause estivale. Mais plusieurs parlementaires modérés et des membres de la majorité s’inquiètent de l’ordre du jour, estimant que d’autres dossiers urgents pourraient primer.
Pour Emmanuel Macron, la fin de vie est présentée comme l’une des priorités de 2026, un engagement réaffirmé par le chef de l’État à plusieurs reprises. Cet arbitrage politique pèse sur la manière dont le gouvernement gérera le calendrier et les moyens de concilier des positions souvent opposées au sein de l’Assemblée et du Sénat.
Dimensions éthiques et médicales
Au-delà du calendrier, le débat porte sur des questions éthiques majeures : autonomie du patient, dignité, rôle du médecin, protection des personnes vulnérables. Les professionnels de santé et associations de patients interviennent régulièrement pour souligner la nécessité d’un cadre clair et protecteur, combinant choix individuels et garanties collectives.
Les soignants insistent sur l’importance du renforcement des soins palliatifs — non seulement comme alternative, mais comme complément indispensable d’une politique de fin de vie responsable. Plusieurs acteurs demandent également des moyens accrus pour la formation et l’accès territorial aux équipes mobiles de soins palliatifs.
Scénarios possibles
Trois scénarios principaux se dessinent :
- Adoption rapide : l’Assemblée adopte le texte, une CMP trouve un compromis, puis les deux Chambres valident la version commune avant l’été. Ce scénario suppose une forte volonté politique et des concessions significatives.
- Allongement du processus : le texte est adopté à l’Assemblée mais le Sénat impose des modifications, la CMP échoue et plusieurs lectures sont nécessaires. L’adoption définitive serait alors repoussée à l’automne, voire à l’année suivante.
- Blocage durable : le texte bute sur des oppositions irréductibles et finit par être ajourné ou profondément remanié, ouvrant la voie à un nouveau cycle de consultations et d’amendements.
Ce que cherchent les auteurs du texte
Les députés qui soutiennent la loi plaident pour une reconnaissance du libre arbitre des personnes en fin de vie et pour la mise en place de garanties permettant d’éviter les dérives. Ils défendent l’idée que légiférer sur ce sujet, avec un cadre strict, protège mieux les malades et les soignants que l’absence de règles claires.
À l’inverse, les opposants mettent en avant les risques éthiques et sociaux, appelant à privilégier la montée en puissance des soins palliatifs et à renforcer l’accompagnement plutôt qu’à ouvrir la voie à une pratique qu’ils jugent irréversible.
Impact pour les patients et les professionnels
Si la loi venait à être adoptée, elle modifierait en profondeur la pratique médicale et l’organisation des services hospitaliers et libéraux. Les établissements devraient adapter leurs procédures, former les équipes et déterminer des référentiels de bonnes pratiques. Pour les patients et leurs familles, la loi offrirait une option encadrée mais poserait aussi des questions sur l’accès réel, les délais et les protections.
Enjeux de mise en œuvre
Au-delà du vote, la réussite d’une réforme de la fin de vie dépendra de son application concrète : financement des soins palliatifs, formation initiale et continue des professionnels, circuits d’évaluation et de contrôle, dispositifs de soutien aux proches. Sans ces leviers, l’effet d’une loi risque de rester limité.
Où en est-on aujourd’hui ?
Mi-février 2026, l’Assemblée nationale se prépare donc à rouvrir le dossier et les observateurs politiques scrutent le calendrier et les arbitrages gouvernementaux. Si l’exécutif montre la volonté d’aller jusqu’au bout, le chemin restera néanmoins long, faute d’un consensus durable entre députés et sénateurs.
Ce qu’il faut retenir
- Le projet de loi sur la fin de vie comprend deux volets : soins palliatifs et aide à mourir, qui ne suscitent pas le même niveau d’accord politique.
- Le Sénat a rejeté le texte après son adoption à l’Assemblée, relançant la procédure législative et rendant l’adoption définitive incertaine.
- Des obstacles pratiques (calendrier, élections sénatoriales) et politiques (divisions internes) peuvent retarder ou modifier profondément le texte.
- La mise en œuvre effective d’une loi dépendra largement des moyens accordés aux soins palliatifs et des garanties posées pour protéger les patients et les professionnels.
La suite du parcours législatif sera à suivre de près : elle dira autant des équilibres politiques que de la manière dont la société française choisira d’encadrer la fin de vie. Pour les patients, les familles et les soignants, l’enjeu reste celui d’un cadre à la fois protecteur et humain.