Un nouveau round parlementaire s’ouvre ce lundi sur la question sensible de la fin de vie. L’Assemblée nationale doit débattre à nouveau de deux propositions de loi : l’une dédiée aux soins palliatifs, largement consensuelle, et l’autre visant à créer un « droit à l’aide à mourir », texte qui divise profondément les élus et la société.
Un texte relancé à l’Assemblée après un revers au Sénat
En mai dernier, la proposition de loi portée à l’Assemblée par le député Olivier Falorni avait été adoptée par 305 voix contre 199. Mais elle a été rejetée au Sénat après des débats houleux. Le rejet sénatorial n’a pas clos le dossier : les députés revoient le texte cette semaine et un vote solennel est prévu le 24 février. Face à ce calendrier incertain, le président de la République a néanmoins placé la loi sur la fin de vie parmi ses priorités pour 2026, promettant d’« aller au bout du travail législatif » sur ce sujet.
Ce que prévoit la proposition la plus controversée
Le texte le plus discuté institue ce qu’il décrit comme un « droit à l’aide à mourir ». Concrètement, il vise à autoriser et accompagner un malade qui souhaite mettre fin à ses jours en lui permettant :
- de s’administrer lui-même une substance létale si sa condition lui permet encore de le faire ;
- de se faire administrer cette substance par un médecin ou un infirmier si le patient n’est pas physiquement en mesure de le faire.
Le projet inclut également des dispositions de contrôle et de garanties, mais celles-ci suscitent des désaccords sur la formulation exacte, les conditions d’accès, le rôle des professionnels et la place des proches.
Soins palliatifs : un texte consensuel mais fragile
L’autre proposition à l’ordre du jour, axée sur le renforcement des soins palliatifs, recueille un large soutien transpartisan. Elle vise notamment à améliorer l’accès aux soins de fin de vie et à garantir des moyens supplémentaires pour les équipes spécialisées. Lors de la première lecture, l’Assemblée avait validé la création d’un « droit opposable » aux soins palliatifs, une mesure supprimée par le Sénat, et dont les députés chercheront à rétablir la portée.
Un calendrier parlementaire serré et des obstacles procéduraux
Malgré la volonté affichée de certains dirigeants parlementaires et du député Falorni, l’adoption définitive du texte avant l’été apparaît incertaine. Plusieurs facteurs expliquent cette prudence :
- La navette parlementaire : après un vote à l’Assemblée, le texte doit encore être examiné par le Sénat. En l’absence d’accord, une commission mixte paritaire (CMP) est réunie, mais si celle-ci échoue la navette recommence, prolongeant la procédure.
- Le calendrier chargé : d’autres textes prioritaires pèsent sur l’agenda, et le ministre en charge de l’organisation des travaux parlementaires estime que la place est limitée.
- Le refus probable des sénateurs de siéger en juillet en raison des élections sénatoriales, ce qui réduit les possibilités pour boucler la procédure avant la pause estivale.
Olivier Falorni se montre néanmoins confiant. Il a déclaré qu’il n’« imagine pas une seconde » que le gouvernement et le chef de l’État ne prennent pas les décisions nécessaires pour inscrire le texte dans le calendrier parlementaire. Mais certains redoutent une stratégie du « pourrissement », destinée à laisser le texte mourir faute de majorité claire.
Enjeux politiques et clivages au sein des familles politiques
La proposition sur l’aide à mourir traverse les lignes partisanes et provoque des divisions même au sein des groupes politiques. Si des députés y voient une avancée pour le respect de l’autonomie et de la dignité des personnes en fin de vie, d’autres craignent des dérives éthiques, un risque de pressions sur les personnes vulnérables et une remise en question du rôle des soignants.
Ces tensions se manifestent dans plusieurs dimensions :
- Éthique et déontologie : quelle place pour le serment médical et le refus de participer à des pratiques contraires à la conscience des professionnels ?
- Encadrement juridique : comment sécuriser la procédure pour éviter les abus ?
- Solidarité et accompagnement : l’importance de garantir des soins palliatifs renforcés pour que la loi ne soit pas vue comme un substitut à un accompagnement insuffisant.
Les étapes législatives qui restent
Pour devenir loi, plusieurs étapes restent à franchir :
- Adoption par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (vote solennel déjà fixé au 24 février) ;
- Examen et vote par le Sénat ;
- Si désaccord, constitution d’une commission mixte paritaire pour tenter de concilier les textes ;
- En l’absence d’accord, nouvelles lectures dans chaque assemblée jusqu’à ce qu’un texte commun soit trouvé ;
- Adoption définitive et promulgation par le président de la République.
Ce processus peut être long — et il l’est souvent lorsque les textes touchent à des questions morales et sociales profondes.
Conséquences pratiques pour les patients et les soignants
Si le « droit à l’aide à mourir » était inscrit dans la loi, il impacterait directement les pratiques médicales et les dispositifs d’accompagnement :
- Les établissements et professionnels devraient mettre en place des procédures claires, des fichiers de traçabilité et des garde-fous juridiques.
- Des formations et des dispositifs de soutien psychologique pourraient être renforcés pour les équipes confrontées à ces demandes.
- La cohabitation avec un renforcement des soins palliatifs resterait un point central : pour les opposants, l’accès aux soins de qualité doit être prioritaire pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une solution par défaut.
Scénarios possibles
Plusieurs issues sont envisageables :
- Le texte est adopté en même temps que des mesures renforcées pour les soins palliatifs, trouvant une majorité suffisante à l’Assemblée puis au Sénat ou via un compromis en CMP.
- Le Sénat maintient son opposition et la navette s’éternise, aboutissant à un report du débat et à un risque d’affaiblissement du projet.
- Des ajustements sensibles sont proposés pour élargir le consensus (clauses de sauvegarde, délai d’attente, comités d’éthique locaux), mais ils peuvent ne pas satisfaire ni les partisans ni les opposants.
Ce qui reste à suivre
Les prochaines séances à l’Assemblée, le vote solennel du 24 février et la réaction du Sénat seront des étapes-clés. Au-delà du calendrier, le débat met en lumière des questions fondamentales : comment concilier respect de l’autonomie individuelle, protection des plus vulnérables et rôle des soins palliatifs ? La décision politique à venir mesurera la capacité du Parlement à traiter un sujet où le juridique, l’éthique et le médical se rencontrent.
Dans les semaines qui viennent, le sujet continuera d’occuper l’espace public et les bancs des deux assemblées. Les familles politiques devront trancher et les citoyens, souvent concernés directement, suivront de près l’évolution d’un texte qui pourrait modifier en profondeur la manière dont la France accompagne la fin de vie.