Appel à candidatures pour la surveillance des expositions chez les patients atteints de mésothéliome pleural — mandature 2026‑2028
Santé publique France renouvelle et renforce son dispositif de surveillance nationale du mésothéliome pleural en lançant un appel à candidatures destiné aux Centres Régionaux de Pathologies Professionnelles et Environnementales (CRPPE). Cet appel vise à sélectionner des structures capables d’assurer, à l’échelle nationale, la conduite des enquêtes d’exposition et l’animation d’un recueil centralisé des données pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. La date limite de réception des dossiers est fixée au 26 novembre 2025 à 12h.
Contexte et finalités du dispositif
Depuis 1998, Santé publique France pilote la surveillance nationale du mésothéliome pleural, conformément aux dispositions du code de la santé publique (notamment l’article L1413‑1 et suivants). Face aux évolutions des usages et des risques liés à l’amiante et à d’autres fibres (minérales artificielles, fibres de carbone, kevlar, …) ainsi qu’aux enjeux liés aux expositions aux radiations ionisantes, il est nécessaire d’adapter et de renforcer le système de surveillance pour mieux caractériser les conditions d’exposition des patients.
Le nouveau dispositif poursuit deux objectifs complémentaires : d’une part, assurer la surveillance de l’incidence des mésothéliomes et, d’autre part, documenter précisément les conditions d’exposition professionnelles, extra‑professionnelles et environnementales des personnes atteintes de mésothéliome pleural.
Cadre légal et articulation institutionnelle
Conformément à l’article R1339‑4 du code de la santé publique, Santé publique France s’appuie sur les CRPPE pour conduire les missions d’enquête des conditions d’exposition des patients. Les CRPPE retenus travailleront en lien étroit avec les équipes nationales de surveillance et d’épidémiologie et contribueront à la production de connaissances exploitables pour la santé publique, la prévention et les politiques d’indemnisation et de réparation.
Missions recherchées et répartition des rôles
L’appel à candidatures concerne deux types de missions distinctes mais complémentaires, assurant la couverture nationale du dispositif :
- CRPPE référents interrégionaux (x4) : conduire les enquêtes d’exposition auprès des patients atteints de mésothéliome pleural sur des territoires définis, collecter les données via des questionnaires standardisés (volets professionnels, extra‑professionnels, environnementaux et exposition aux radiations), travailler avec les équipes locales et assurer le lien avec Santé publique France. Ces CRPPE assureront la couverture territoriale sur l’ensemble du territoire national, y compris les DROM.
- CRPPE coordinateur : animer nationalement le recueil des données d’exposition, assurer l’expertise sur les données collectées, développer et héberger la base nationale centralisée, proposer et piloter les outils informatiques associés, et coordonner les actions de formation et de qualité des enquêtes.
La synergie entre les CRPPE référents et le CRPPE coordinateur vise à construire une chaîne de qualité complète : identification des cas, enquêtes standardisées, remontée et hébergement sécurisés des données, traitement et analyses épidémiologiques nationales.
Documents et éléments mis à disposition des candidats
Les candidats disposeront d’un ensemble de documents techniques, scientifiques et administratifs pour préparer leur dossier. Parmi les éléments fournis figurent :
- Le texte complet de l’appel à candidatures et le cahier des charges national.
- Une description générale de la surveillance du mésothéliome (historique, objectifs, périmètre).
- Le cahier des charges spécifique pour les CRPPE référents et celui pour le CRPPE coordinateur, incluant les volets technique, scientifique et organisationnel.
- Les volets techniques et scientifiques détaillant le protocole d’enquête, les questionnaires (annexes niv1 et niv2), les modalités de recueil et de qualité des données.
- Le volet financier précisant les modalités de financement et le format attendu pour la proposition budgétaire.
Modalités de candidature et composition du dossier
Chaque dossier de candidature est constitué de deux volets distincts (technique et scientifique ; administratif et financier). Les candidats doivent veiller à fournir des pièces complètes et structurées pour faciliter l’instruction des candidatures.
Volet technique et scientifique
- Lettre officielle d’acte de candidature signée par l’établissement de santé hébergeant le CRPPE candidat.
- Note de présentation synthétique du CRPPE (2 pages maximum) : organisation, fonctionnement, ressources humaines et matérielles, lien avec l’établissement support.
- Déclaration publique d’intérêt du responsable du CRPPE candidat.
- Description succincte des activités scientifiques et techniques récentes du CRPPE (incluant activités d’enquête, expertise, recherche ou surveillance).
- Proposition d’organisation et programme de travail détaillant la capacité du candidat à assurer la mission sur la durée du mandat (CRPPE référent interrégional ou CRPPE coordinateur).
- Liste des publications des 5 dernières années démontrant l’expertise scientifique et technique de l’équipe.
Volet administratif et financier
- Fiche d’identité du candidat précisant les coordonnées, l’établissement support et le périmètre géographique d’intervention proposé.
- Proposition financière annuelle détaillée, présentant le budget global des dépenses prévues et une justification des postes budgétaires.
- Liste annuelle du personnel rémunéré lié au projet (fonction, temps de travail consacré au dispositif).
- Pour les candidats au poste de CRPPE coordinateur : proposition des coûts de développement nécessaires à la constitution d’une base de données nationale et des éventuels outils informatiques associés, ainsi qu’un planning de mise en œuvre détaillé.
- Acte d’engagement du candidat attestant de la disponibilité des moyens et de l’implication de l’établissement support.
- Copie de l’acte de désignation par l’ARS de l’établissement de santé dans lequel le CRPPE est implanté.
Modalités de dépôt et calendrier
Le dossier complet devra être transmis avant le 26 novembre 2025 à 12h par dépôt électronique sur la plateforme de soumission dédiée. Les candidatures reçues après cette date et heure ne seront pas examinées.
La durée du mandat s’étendra du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. La sélection tiendra compte de la capacité à assurer une couverture nationale, de la qualité scientifique et méthodologique des propositions, de la faisabilité technique et du rapport coût‑efficacité présenté.
Contacts et demandes d’information
Pour toute question ou demande d’information complémentaire, une adresse électronique est mise à disposition : AAC‑[email protected]. Les demandes d’information doivent parvenir au plus tard le 14 novembre 2025 pour être prises en compte dans le processus d’appui à la candidature.
Critères d’évaluation des candidatures
Les dossiers seront évalués selon plusieurs critères principaux :
- Pertinence scientifique et méthodologique de la proposition (qualité du protocole d’enquête, pertinence des questionnaires, modalités de contrôle qualité).
- Capacité organisationnelle et ressources humaines (compétences disponibles, expérience en surveillance et en enquêtes d’exposition).
- Expérience en gestion de projets multi‑régionaux, en coordination et en collaboration interinstitutionnelle.
- Qualité de la proposition technique pour l’hébergement et la sécurisation des données (pour le CRPPE coordinateur).
- Adéquation et justification du budget demandé au regard des activités proposées.
- Couverture territoriale proposée et capacité à intervenir sur les zones définies, y compris DROM.
Conseils pratiques pour constituer le dossier
Pour maximiser les chances de sélection, il est recommandé aux candidats :
- De présenter un dossier clair, structuré et synthétique, en distinguant nettement les volets technique et financier.
- D’étayer les propositions par des éléments concrets (exemples d’enquêtes antérieures, protocoles, résultats d’analyses, publications).
- De prévoir des modalités opérationnelles pour assurer la qualité et l’homogénéité des enquêtes entre régions (formations, guides méthodologiques, audits de qualité).
- Pour le CRPPE coordinateur, de détailler les mesures de sécurité informatique et de conformité au cadre réglementaire sur la protection des données de santé.
- D’anticiper et de chiffrer les besoins en moyens humains et techniques sur la durée du mandat, en justifiant les postes et le temps consacré.
Perspectives et utilité de la surveillance renforcée
Une surveillance améliorée des expositions chez les patients atteints de mésothéliome pleural permettra de mieux caractériser les sources d’exposition à l’amiante et à d’autres fibres, d’identifier des situations à risque jusque‑là insuffisamment documentées et d’alimenter des actions de prévention et d’information ciblées. Les données centralisées offriront également une base solide pour des études épidémiologiques, des évaluations de l’impact des politiques publiques et l’amélioration des parcours de prise en charge des patients.
Conclusion
Cet appel à candidatures constitue une opportunité importante pour les CRPPE souhaitant contribuer à une surveillance nationale structurée et ambitieuse du mésothéliome pleural. Les établissements candidats sont invités à préparer des dossiers rigoureux et complets et à soumettre leur candidature avant la date limite. Pour toute demande d’éclaircissement, merci d’utiliser l’adresse électronique indiquée ci‑dessus et de respecter la date limite pour les demandes d’information.