Le projet de loi sur la fin de vie, et plus particulièrement la création d’un « droit à l’aide à mourir », revient ce soir sous les feux de l’Assemblée nationale. Après son adoption par les députés en mai dernier, le texte porté par le député Olivier Falorni a buté sur le Sénat qui l’a rejeté après des débats houleux. Le dossier repart désormais à l’Assemblée sous la pression politique : Emmanuel Macron avait placé la fin de vie parmi ses priorités pour 2026, mais la route législative reste longue et semée d’obstacles.
Deux textes, deux dynamiques
Les députés vont examiner en parallèle deux propositions de loi. La première vise à renforcer les soins palliatifs, un volet relativement consensuel qui suscite peu de controverses et sur lequel les convergences sont réelles. La seconde, beaucoup plus sensible, crée un « droit à l’aide à mourir » pour permettre à une personne gravement malade de s’autoadministrer une substance létale, ou, si elle n’en a pas la possibilité physique, de se faire administrer cette substance par un médecin ou un infirmier.
Cette dichotomie éclaire la difficulté du débat public : d’un côté, des mesures de soutien aux soins palliatifs acceptées par la majorité des acteurs ; de l’autre, une question éthique et juridique qui divise profondément les familles politiques, les professionnels de santé et la société civile.
Où en est le texte adopté en première lecture ?
Lors de la première lecture à l’Assemblée, le projet de loi a été approuvé par 305 députés contre 199 oppositions. Le Sénat, en revanche, l’a rejeté lors d’un examen marqué par des échanges vifs et un rejet explicite de l’article central créant le droit à l’aide à mourir. Parmi les mesures contestées figure également la création d’un « droit opposable aux soins palliatifs », validé initialement par l’Assemblée puis supprimé par le Sénat.
Faute d’accord entre les deux chambres, le texte risque d’entrer dans une séquence de navette parlementaire classique : nouvelle lecture à l’Assemblée, puis retour au Sénat, et, en cas de désaccord persistant, la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un compromis. Si la CMP échoue, la loi devra être relue par chaque chambre jusqu’à ce qu’une version commune soit validée ou, à défaut, que le gouvernement use de mesures exceptionnelles pour trancher.
Un calendrier parlementaire chargé
Le principal obstacle, au-delà du fond, est d’ordre purement procédural : le calendrier parlementaire est déjà très encombré. Plusieurs responsables politiques ont exprimé leurs doutes sur la capacité d’inscrire et d’aboutir ce texte avant la pause estivale. Les sénateurs, en particulier, seraient réticents à siéger en juillet en raison des élections sénatoriales programmées, ce qui réduit les créneaux disponibles pour une conciliation rapide.
Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, et des députés comme Olivier Falorni ont toutefois exprimé le souhait que le texte soit voté avant l’été. Falorni lui-même reste confiant : « Je n’imagine pas une seconde que le gouvernement, et a fortiori le Président de la République, ne prenne toutes les décisions nécessaires en matière d’inscription dans le calendrier parlementaire pour faire en sorte que ce texte soit voté », a-t-il déclaré, en mettant en garde contre une stratégie du « pourrissement » visant à retarder indéfiniment le débat.
Position du gouvernement et priorité présidentielle
À la fin décembre, lors de ses vœux, Emmanuel Macron a annoncé la fin de vie comme une des trois priorités législatives de 2026, affirmant la volonté de « aller enfin au bout du travail législatif » sur ce sujet. Cette injonction présidentielle met une pression politique supplémentaire sur l’exécutif et sur la présidence de l’Assemblée pour dégager des plages de travail parlementaire.
Cependant, marquer un sujet comme prioritaire ne garantit pas son adoption automatique. La majorité parlementaire doit non seulement maintenir sa cohérence, mais aussi composer avec des dissidences internes et des oppositions déterminées au Sénat. Les arbitrages sur le calendrier, les discussions avec les groupes parlementaires et les concessions techniques (amendements, rédaction des articles) seront essentiels pour savoir si le texte peut réellement aboutir.
Les principaux points de tension
- La portée du « droit à l’aide à mourir » : certains y voient une reconnaissance d’une assistance au suicide, d’autres redoutent une normalisation d’actes assimilés à l’euthanasie. Les débats se concentrent sur les garanties encadrant la procédure, les conditions d’accès, et les protections contre les dérives.
- Le rôle des professionnels de santé : autoriser un médecin ou un infirmier à administrer une substance létale soulève d’importantes questions déontologiques et pratiques. Plusieurs organisations médicales réclament des clarifications et des garde-fous pour préserver la conscience des soignants et la sécurité des patients.
- Le droit opposable aux soins palliatifs : sa suppression par le Sénat a été vécue comme une régression par des députés et des associations, qui réclament une reconnaissance plus forte de l’accès aux soins palliatifs sur le territoire national.
Scénarios possibles et échéances
Plusieurs scénarios restent ouverts :
- Une adoption rapide à l’Assemblée suivie d’une conciliation réussie avec le Sénat, aboutissant à une loi votée avant l’été — scenario souhaité par les partisans du texte mais jugé optimiste par nombre d’observateurs.
- Une adoption à l’Assemblée mais un échec de la CMP, entraînant une nouvelle navette et un long délai avant une décision définitive.
- Un blocage politique durable qui amène le gouvernement à arbitrer, soit en réécrivant des éléments du texte, soit en choisissant d’abandonner ou de retarder la mesure selon d’autres priorités nationales.
La date clé à retenir pour cette nouvelle étape est le vote solennel prévu le 24 février. Ce vote permettra de mesurer les forces et les faiblesses de la majorité sur ce dossier et de savoir si le gouvernement saura engager les moyens nécessaires pour pousser le texte jusqu’au bout.
Le débat éthique et l’opinion publique
Au-delà des arcanes parlementaires, le texte ranime un débat éthique profond en France. Les questions de dignité, d’autonomie individuelle, du rôle de l’État, et de la protection des personnes vulnérables se conjuguent à des considérations médicales et sociales. Associations de patients, organisations de défense des droits, syndicats médicaux et familles touchées par la question de la fin de vie multiplient les prises de parole.
Le renforcement des soins palliatifs est largement soutenu et fait consensus chez une grande partie des acteurs, mais l’ouverture d’une voie légale vers l’aide à mourir divise. Les débats à venir devront aussi tenir compte des recommandations des professionnels de santé, de la jurisprudence, et des expériences étrangères pour bâtir un dispositif qui cherche à concilier respect des choix individuels et protections collectives.
Ce qu’il faut surveiller
- L’issue du vote solennel du 24 février : affichage des majorités et des éventuelles dissidences.
- Les arbitrages du gouvernement sur l’inscription au calendrier et les priorités parlementaires.
- Les propositions d’amendements sur l’encadrement des procédures et les garanties pour les soignants.
- La position des groupes sénatoriaux à la reprise du débat, notamment à l’approche des élections sénatoriales.
Conclusion
Le retour du texte sur la fin de vie à l’Assemblée marque une nouvelle étape dans un parcours législatif déjà tumultueux. Si l’ambition affichée par l’exécutif est claire, de nombreux obstacles demeurent : divergences politiques, contraintes calendaires et enjeux éthiques profonds. Les semaines à venir seront décisives pour savoir si la France parviendra à concilier davantage d’autonomie pour les personnes en fin de vie et des garanties efficaces pour encadrer une pratique aux implications humaines et professionnelles considérables.
Les citoyens, les professionnels de santé et les responsables politiques auront à suivre de près l’évolution du texte, car au-delà des arithmétiques parlementaires, c’est la vie et la dignité des personnes en fin de vie qui sont au cœur de ce débat.