En France, un nombre significatif de salariés bénéficient d’indemnités journalières en raison d’un arrêt maladie. Jusqu’à récemment, quitter le territoire national durant cette période nécessitait une autorisation explicite de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cependant, suite à des décisions judiciaires majeures, ces exigences ont évolué. Cet article se penche sur les nouvelles règles et leurs implications pour les salariés en arrêt maladie désireux d’effectuer un voyage à l’étranger.
Évolution des règles : ce qu’il faut savoir
Historiquement, quiconque envisageait un voyage international tout en bénéficiant d’un arrêt maladie devait impérativement obtenir une autorisation de la CPAM. Cette réglementation était en vigueur depuis l’arrêté du 19 juin 1947. Elle visait à garantir un contrôle médical rigoureux et éviter de potentielles fraudes aux indemnités journalières.
Cette règle a toutefois été remise en question après un cas spécifique impliquant un salarié en temps partiel thérapeutique, dont les indemnités ont été suspendues à la suite d’un voyage non autorisé. À la suite de litiges, la Cour de cassation a sollicité l’arbitrage du Conseil d’État.
Changement de paradigme judiciaire
Le tournant majeur est survenu le 28 novembre 2024. Le Conseil d’État a prononcé que l’exigence d’une autorisation pour voyager était non conforme à l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. Ce texte stipule que les bénéficiaires d’indemnités journalières doivent suivre les recommandations médicales et se soumettre aux contrôles, sans qu’il soit nécessaire de restreindre leur liberté de mouvement à travers un tel permis.
Suite à cette décision, la Cour de cassation a, le 5 juin 2025, explicité que refuser le versement d’indemnités sur la base d’une absence d’autorisation était contraire à la législation en vigueur. Néanmoins, elle a souligné l’importance du respect des contrôles médicaux. Un cas notamment a été examiné où une assurée en Tunisie, sans permission explicite, a dû rembourser les indemnités versées pendant son séjour, faute de contrôle possible.
Quels impacts pour les salariés ?
Ce bouleversement législatif offre un cadre plus libre aux assurés en arrêt maladie, mais il n’exempt pas de toute obligation. Les salariés doivent toujours adhérer strictement aux prescriptions médicales et permettre les vérifications nécessaires.
Il est crucial de rappeler que, même sans l’autorisation formelle de la CPAM, tout départ à l’étranger doit être discuté en amont avec son médecin traitant. Celui-ci pourra évaluer si le voyage est compatible avec la convalescence et émettre des recommandations adaptées pour éviter tout incident.
Points à considérer avant de planifier un voyage
- Consultation médicale : Prenez rendez-vous avec votre médecin pour un avis éclairé.
- Respect des prescriptions : Continuez à suivre tous les traitements et recommandations, même à l’étranger.
- Contrôles médicaux : Assurez-vous d’être disponible pour tout contrôle requis par la CPAM.
- Documentation nécessaire : Gardez à portée de main tous les documents médicaux pertinents au cas où des vérifications surviendraient.
Respecter les procédures tout en voyageant
Voyager durant un arrêt maladie sans autorisation de la CPAM est désormais faisable, mais exige vigilance et préparation. Négliger les obligations médicales pourrait entraîner une suspension des indemnités. Consulter les recommandations de son médecin avant le départ et s’assurer d’être joignable pour des contrôles demeure indispensable.
En conclusion, bien que les conditions se soient assouplies, le respect des procédures de contrôle et du traitement reste un impératif pour toute personne voyageant à l’étranger en période de maladie. Ces précautions garantiront que vos droits sociaux soient maintenus sans contretemps fâcheux.
