Nouveau eldorado pour les personnes en arrêt maladie, la possibilité de voyager à l’étranger sans accord préalable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est désormais une réalité concrétisée par les hautes instances juridiques françaises. En effet, suite à des décisions importantes du Conseil d’État et de la Cour de cassation, les règles jusqu’alors strictement appliquées ont été modifiées, ouvrant un nouveau chapitre pour les bénéficiaires d’indemnités journalières.
Une Révolution Juridique : Voyage Sans Autorisation jusqu’en 2024
Historiquement, l’arrêté du 19 juin 1947 imposait une lourde contrainte aux salariés : obtenir une autorisation de la CPAM pour tout déplacement à l’étranger pendant un arrêt maladie. Ce règlement visait à garantir un suivi médical rigoureux et une gestion efficace des indemnités versées. Cependant, cette exigence a été remise en question lorsque la Cour de cassation a été sollicitée pour trancher un litige mettant en évidence les limites pratiques de cette règle.
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé cet arrêté illégal au regard de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. Selon cette disposition, les obligations du salarié en arrêt maladie sont claires : il doit suivre précisément les prescriptions médicales et se conformer aux contrôles nécessaires. Aucun texte ne légitimait donc l’autorisation préalable de quitter la circonscription nationale.
Des Conditions à Respecter : Contrôles Médicaux Obligatoires
Le terrain de cette nouvelle liberté n’est pas totalement vierge de contraintes. En effet, bien que l’autorisation de la CPAM ne soit plus requise, le respect des contrôles médicaux demeure impératif. Un arrêt du 5 juin 2025 de la Cour de cassation a souligné ce point crucial. Dans cette affaire, une assurée a dû rembourser une somme importante à la CPAM pour n’avoir pu prouver sa disponibilité en cas de contrôle médical pendant son séjour à l’étranger.
Ce jugement rappelle à tous les bénéficiaires que le seul accord du médecin traitant est insuffisant pour échapper aux obligations de contrôle prévues par l’assurance maladie. Ainsi, l’absence due à un voyage doit rester compatible avec les impératifs médicaux.
Précautions pour un Voyage Réussi
Pour que le désir de voyager ne se transforme pas en cauchemar administratif, il est important de préparer son départ judicieusement. Voici quelques recommandations à suivre :
- Consulter son médecin traitant : Avant toute prise de décision quant à un voyage, il est essentiel de discuter avec son médecin pour évaluer les risques et convenir des démarches à suivre.
- Organiser le suivi : Prévoyez à l’avance comment respecter les contrôles médicaux ou suivez des modalités alternatives qui satisfassent les exigences légales.
- Informer la CPAM : Bien que l’autorisation ne soit plus requise, informer votre CPAM de votre absence pourrait prévenir des malentendus ou des complications inutiles.
Perspectives pour le Futur
Le changement de la législation autour des voyages à l’étranger pour les personnes en arrêt maladie symbolise une victoire pour les droits des employés et souligne une reconnaissance accrue de la responsabilité personnelle en matière de santé. Cela pourrait ouvrir la voie à d’autres assouplissements réglementaires en matière sociale, promouvant un dialogue renouvelé entre l’individu et les institutions de santé publique.
En résumé, cette évolution majeure invite à un équilibre subtil entre liberté de mouvement et obligations médicales, redéfinissant les contours du bien-être et de la conformité légale pour de nombreux assurés.
