En 2025, les règles concernant les voyages à l’étranger pendant un arrêt maladie ont été redéfinies. Si auparavant une autorisation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) était nécessaire, ceci n’est désormais plus le cas suite à d’importants arrêts du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Ces nouvelles décisions marquent un changement significatif pour de nombreux salariés en France.
Évolution de la règlementation antérieure
Historiquement, l’arrêté datant du 19 juin 1947 imposait aux salariés en arrêt maladie l’obligation d’obtenir une autorisation de la CPAM pour tout voyage à l’étranger. Cette règle était justifiée par la nécessité de maintenir un contrôle médical et de garantir le bon versement des indemnités journalières. Cependant, cette exigence s’est avérée problématique dans divers cas concrets, notamment lorsque des salariés en temps partiel thérapeutique ont vu leurs indemnités suspendues après un voyage non autorisé.
Un cas emblématique
Un salarié en temps partiel thérapeutique avait voyagé sans autorisation et avait subi la coupure de ses indemnités journalières pendant son séjour à l’étranger. Ce cas a entraîné une saisine du Conseil d’État par la Cour de cassation pour clarifier la légalité de cette obligation. Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État a conclu que l’imposition d’une autorisation préalable était illégale au regard de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que le salarié doit seulement suivre les prescriptions médicales et se soumettre aux contrôles standards sans besoin d’autorisation pour quitter le pays.
Décisions récentes de la Cour de cassation
La Cour de cassation a renforcé cette position dans un arrêt rendu le 5 juin 2025. Elle a jugé que refuser le versement des indemnités journalières en raison de l’absence d’autorisation préalable était contraire au droit. Cependant, un arrêt similaire a souligné les obligations persistantes du contrôle médical, même sans autorisation préalable. Un cas concernait une assurée ayant voyagé en Tunisie lors de son arrêt maladie, sans signaler son séjour à la CPAM.
Durant son absence, un contrôle à domicile n’a pu être effectué, conduisant la CPAM à exiger le remboursement de ses indemnités. La Cour de cassation a rappelé que même si le médecin traitant avait donné son accord pour le voyage, celà ne dispense pas du contrôle médical nécessaire. Ainsi, empêcher ce contrôle légitime la CPAM à suspendre les indemnités.
Implications et précautions pour les assurés
Les salariés en arrêt maladie sont désormais mieux informés de leurs droits mais doivent être conscients des implications de leur voyage sur les contrôles de la CPAM. Bien que l’autorisation préalable ne soit plus nécessaire, les employés doivent garantir la possibilité de se soumettre à un contrôle médical pendant leur absence pour éviter la suspension potentielle des indemnités.
Cette situation met en lumière l’importance pour les assurés de bien comprendre les règles entourant les arrêts maladie et la nécessité de maintenir une communication ouverte avec leurs médecins traitants et la CPAM. Des discussions claires avec son médecin peuvent aider à déterminer les meilleures actions à entreprendre pour assurer la continuité de leur traitement tout en respectant les exigences de l’assurance maladie.
Conclusion
En conclusion, ces évolutions réglementaires offrent plus de liberté aux salariés sous arrêt maladie souhaitant voyager, mais s’accompagnent d’une obligation accrue de respect des procédures de contrôle médical. Pour éviter des complications, il est crucial de bien planifier son voyage en tenant compte de toutes les obligations liées à son statut d’assuré social. Enfin, il est recommandé de toujours maintenir une documentation complète et des communications claires avec les autorités compétentes.
