Depuis le 1er juillet 2025, un changement important affecte la procédure des arrêts de travail en France. En effet, l’utilisation d’un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé est devenue obligatoire. Ce document, renforcé par sept points d’authentification — incluant une étiquette holographique et de l’encre magnétique — vise à lutter plus efficacement contre la fraude.
Transition vers un système plus sécurisé
Dans la majorité des cas, les arrêts de travail sont transmis de manière numérique à l’Assurance Maladie par les praticiens, ce qui garantit des délais de traitement plus brefs et une sécurité accrue grâce à l’utilisation de la carte Vitale du patient. Cependant, certaines situations requièrent encore l’utilisation d’un support papier, par exemple lors des consultations à domicile.
Afin de minimiser les risques de fraude, dès le 1er septembre 2025, tous les formulaires d’arrêts de travail papier qui ne respectent pas ce nouveau format sécurisé sont systématiquement refusés par l’Assurance Maladie. Le prescripteur est alors invité à régulariser la situation, et l’assuré doit renvoyer le formulaire correct fourni par son professionnel de santé.
Conséquences pour les professionnels de santé et les assurés
Les médecins et sages-femmes, principaux prescripteurs, doivent veiller au strict respect de cette nouvelle règlementation lors de la délivrance d’un arrêt de travail. Les patients eux aussi sont sensibilisés à cette nouvelle obligation et doivent s’assurer que le formulaire qui leur est remis est bien le nouveau modèle sécurisé.
En cas de prolongation d’un arrêt de travail après le 31 août, l’utilisation du format sécurisé est impérative. Les patients concernés reçoivent des notifications de l’Assurance Maladie pour garantir le respect de cette nouvelle procédure.
Initiatives contre la fraude
L’introduction de ce formulaire sécurisé marque une étape importante dans la lutte contre les faux arrêts de travail, qui ont causé une recrudescence des pertes financières pour l’Assurance Maladie — 42 millions d’euros de fraudes identifiées en 2024, contre 17 millions en 2023. L’Assurance Maladie a reconnu l’importance de cette problématique et a renforcé ses efforts pour détecter et prévenir les fraudes liées aux indemnités journalières.
Il est important de rappeler qu’aucun arrêt de travail ne peut être délivré sans consultation préalable, physique ou à distance, avec un médecin. Les arrêts de travail émis par téléconsultation ne peuvent excéder une durée de trois jours lorsque le praticien n’est ni le médecin traitant, ni la sage-femme référente.
Sanctions en cas de fraude
La loi est stricte concernant les faux arrêts de travail : les assurés impliqués dans de telles fraudes risquent non seulement de devoir rembourser intégralement les allocations perçues indûment, mais peuvent également être frappés de pénalités financières sévères, allant jusqu’à trois fois le montant du préjudice. Dans les cas de récidive ou de fraude à grande échelle, des poursuites judiciaires peuvent être engagées, les responsables risquant jusqu’à sept ans de prison et une amende significative de 750 000 euros.
Procédures de soumission du formulaire sécurisé
Le destinataire des volets du formulaire Cerfa papier sécurisé est clairement défini : les premières parties doivent être envoyées dans les 48 heures au service médical de la caisse d’assurance maladie concernée. Le troisième volet est à destiner à l’employeur du patient ou à France Travail dans le cas des demandeurs d’emploi. Pour une bonne conformité, les scans et photocopies de ces documents ne sont pas acceptés, car jugés comme insuffisamment fiables.
Pour finir, il est essentiel que tous les acteurs impliqués — patients, professionnels de santé, et institutions — coopèrent afin de garantir la mise en œuvre réussie de ces mesures, qui constituent un pilier de la politique de prévention de la fraude au sein du système de santé français.
