Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau dispositif est entré en vigueur concernant les arrêts de travail. L’Assurance Maladie a instauré un formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail qui se distingue par l’ajout de sept éléments de sécurité. Ces fonctionnalités incluent notamment une étiquette holographique et de l’encre magnétique, contribuant à réduire considérablement les risques de falsification et de fraude.
La télétransmission : une priorité absolue
En matière de gestion des arrêts de travail, la télétransmission s’est imposée comme une solution de référence. Dans environ 80 % des cas, les professionnels de santé transmettent l’avis d’arrêt de travail de manière dématérialisée grâce à l’utilisation de la carte Vitale du patient. Cette méthode est non seulement plus rapide, mais elle assure aussi une meilleure sécurité dans le traitement des dossiers. Toutefois, dans certaines situations particulières, comme les consultations à domicile, cette option n’est pas toujours réalisable, rendant nécessaire le recours à un formulaire papier.
Le nouveau formulaire Cerfa sécurisé
Reconnaissant les limites des méthodes antérieures, l’Assurance Maladie exige désormais un formulaire Cerfa en 3 volets pour les arrêts de travail, qui doit impérativement être sécurisé selon les standards nouvellement établis. Depuis le 1er septembre 2025, tout formulaire papier non conforme sera automatiquement rejeté. En conséquence, le prescripteur se verra demander un remaniement du document selon les normes requises, et l’assuré sera notifié par sa caisse primaire d’assurance maladie pour soumettre à nouveau le formulaire correct.
Conséquences pour les patients
Il est crucial pour les patients de prêter attention au type de formulaire d’arrêt de travail qu’ils reçoivent. En cas de doute ou d’incertitude, une discussion avec leur médecin est fortement recommandée. Les répercussions d’un rejet de formulaire peuvent inclure des retards dans le traitement de leur dossier, ce qui peut avoir des répercussions sur les versements d’indemnités journalières.
Envoi des formulaires : procédures à suivre
Pour le bon déroulement de leur traitement administratif, une fois le formulaire d’arrêt de travail rempli, les patients doivent adresser les volets 1 et 2 au service médical de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures. Le troisième volet est destiné à l’employeur du patient, sauf s’ils sont indépendants, auquel cas ils le conservent. Les chômeurs doivent transmettre ce volet à France Travail.
Focus sur la lutte contre les fraudes
L’un des objectifs majeurs de la mise en place de ce formulaire sécurisé est de réduire les recours aux faux arrêts de travail, une infraction ayant récemment augmenté. En 2024, les fraudes aux indemnisations journalières ont explosé, atteignant 42 millions d’euros, comparés aux 17 millions enregistrés en 2023. Cela est principalement dû à une augmentation des faux documents accessibles via les réseaux sociaux et certaines plateformes en ligne. L’Assurance Maladie met ainsi en œuvre des mesures rigoureuses pour combattre cet enjeu afin de sauvegarder les finances publiques, en effectuant des contrôles réguliers et rigoureux.
Sanctions pour les fausses déclarations
Les fraudes relatives aux arrêts de travail sont sévèrement pénalisées. Les contrevenants risquent devoir rembourser les indemnités perçues à tort, accompagnées de pénalités financières pouvant atteindre jusqu’à trois fois le préjudice causé. En cas de récidive, des poursuites pour escroquerie peuvent entraîner jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende. Ces sanctions dissuasives illustrent la ferme détermination de l’État à enrayer ce phénomène sociale.
Conclusion
La mise en œuvre du formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail marque une étape significative dans la lutte contre les fraudes et permet de renforcer la fiabilité des données traitées par l’Assurance Maladie. Il est essentiel pour l’ensemble des parties prenantes, des prescripteurs aux patients, de comprendre et respecter les nouvelles procédures afin d’assurer une couverture sociale efficace et équitable.
