Depuis le 1er juillet 2025, il est devenu impératif pour les professionnels de santé en France d’utiliser un nouveau formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail dans certaines situations. Ce nouveau modèle Cerfa, muni de sept dispositifs de sécurité distincts tels qu’une étiquette holographique et de l’encre magnétique, a été introduit pour renforcer la sécurité des documents et prévenir les fraudes.
L’importance de la dématérialisation
Dans la majorité des cas, soit huit fois sur dix, les avis d’arrêt de travail sont transmis de manière électronique aux services de l’Assurance Maladie. Cette méthode, favorisée par les systèmes informatiques des médecins et des sages-femmes, permet un traitement plus rapide et plus sûr des déclarations. La carte Vitale du patient sert de support pour cette transmission dématérialisée, contribuant à réduire les délais et à garantir une sécurité accrue.
Malgré ces avancées numériques, certaines situations nécessitent encore l’usage d’un support papier. Par exemple, lors de consultations à domicile, le recours à un formulaire électronique est parfois impraticable, incitant les professionnels à utiliser le formulaire papier Cerfa en trois volets.
Transition vers le formulaire sécurisé
La mise en place du formulaire papier sécurisé par l’Assurance Maladie vise à limiter significativement les risques de contre-façon. Depuis le 1er septembre 2025, tout formulaire non sécurisé est systématiquement rejeté par l’organisme et renvoyé au prescripteur avec une demande de reformatage selon les nouvelles normes. L’assuré est également informé du non-respect des conditions via sa caisse primaire. Ce rappel encourage les assurés à être vigilants et à discuter avec leur médecin lors de la prescription d’un arrêt de travail papier.
Directives pour les prolongations d’arrêt de travail
Concernant les patients dont l’arrêt de travail s’étend au-delà du 31 août 2025, une télétransmission est recommandée pour toute prolongation possible. Sinon, le Cerfa sécurisé doit être utilisé, en conformité avec les nouvelles règles instaurées. Les patients dans ce cas seront informés par l’Assurance Maladie par e-mail ou message texte.
Mesures contre la fraude
La prévention de la fraude représente une priorité pour l’Assurance Maladie. En 2024, les fraudes liées aux indemnités journalières ont explosé, atteignant 42 millions d’euros comparés aux 17 millions de l’année précédente. L’augmentation de faux arrêts de travail, notamment ceux proposés sur les réseaux sociaux, est une cause principale de cette hausse dramatique.
Il est crucial de rappeler qu’un arrêt de travail ne peut être délivré sans une consultation physique ou à distance avec un professionnel de santé. Dans le contexte d’une téléconsultation, un arrêt de travail ou son renouvellement ne doit pas excéder trois jours, sauf si le prescripteur est le médecin traitant ou la sage-femme référente du patient.
Conséquences sévères pour les fraudes
Les individus qui utilisent de faux arrêts de travail pour tromper l’Assurance Maladie s’exposent à des sanctions sévères. Ils devront rembourser les indemnités journalières perçues illégalement et risquent de se voir infliger des pénalités financières pouvant être triples du montant fraudé. En cas de récidive, des poursuites judiciaires pour faux et usage de faux ou escroquerie peuvent être lancées, des infractions punies de jusqu’à sept ans de prison et de 750 000 euros d’amende.
Procédure d’envoi du formulaire
Le patient doit expédier les volets 1 et 2 du formulaire Cerfa sécurisé à son service médical dans les 48 heures suivant l’émission par son professionnel de santé. Le volet 3 est destiné à l’employeur pour les salariés, à conserver pour les travailleurs indépendants, ou à transmettre à France Travail pour les demandeurs d’emploi.
Ces mesures visent à s’assurer que le processus d’arrêt de travail est respectueux des normes de sécurité, protégeant à la fois les patients et les professionnels de santé, tout en maintenant l’intégrité du système de sécurité sociale français.
