Depuis le 1er juillet 2025, les arrêts de travail nécessitent un nouveau formulaire papier sécurisé. Ce dispositif a été mis en place pour lutter contre les fraudes qui ont continué d’augmenter de manière préoccupante. Avec l’ajout de sept points d’authentification, comme des étiquettes holographiques et de l’encre magnétique, ce formulaire vise à garantir une sécurité renforcée.
Le Contexte de Cette Mise en Place
Dans la grande majorité des cas, les arrêts de travail sont maintenant transmis de manière électronique à l’Assurance Maladie grâce à la carte Vitale. Cela permet un traitement rapide et sécurisé. Toutefois, des situations spécifiques, comme les consultations à domicile, rendent nécessaire l’utilisation de formulaires papier. C’est là qu’intervient le nouveau formulaire papier sécurisé Cerfa.
Les Changements Clés et Leur Mise en Application
Depuis le 1er septembre 2025, tout avis d’arrêt de travail papier qui n’est pas conforme aux nouvelles normes sera rejeté par l’Assurance Maladie. Les prescripteurs devront alors rectifier la situation en utilisant le bon format. Cette mesure a été précédée d’une période de tolérance durant l’été, mais désormais la transition est complète et obligatoire.
Qu’en Est-il des Patients Actuels ?
Pour les patients dont l’arrêt de travail se prolonge au-delà du 31 août, l’Assurance Maladie les alertera grâce à des communications par email ou SMS pour les informer des démarches à suivre. Les professionnels de santé devront privilégier la télétransmission, mais, en cas d’impossibilité, le Cerfa papier sécurisé est impératif.
Précautions et Consignes Importantes
Il est crucial de noter que les scans ou les photocopies de ces documents ne sont en aucune manière acceptés par l’Assurance Maladie. Ils sont considérés comme des faux potentiels et ne peuvent donc être utilisés. Les assurés sont fortement encouragés à discuter avec leurs médecins concernant la nature du formulaire requis pour éviter toute complication administrative.
Lutte Contre Les Fraudes : Un Engagement Renforcé
La mise en place de ces nouvelles mesures témoigne de l’engagement de l’Assurance Maladie dans sa lutte contre les fraudes. Les faux arrêts de travail représentent une véritable menace, ayant conduit à des injustices financières inquiétantes pour le système de santé public. En 2024, les fraudes aux indemnités journalières ont atteint 42 millions d’euros, en partie à cause de faux documents circulant sur les réseaux sociaux et Internet.
Aucun arrêt de travail ne peut être délivré sans une consultation physique ou téléconsultation valide avec un professionnel de santé. Dans le cadre d’une téléconsultation, la durée de l’arrêt est limitée à trois jours sauf si le prescripteur est le médecin traitant ou la sage-femme référente.
Sanctions pour Fraudes
Les personnes présentant des faux documents à l’Assurance Maladie risquent des sanctions sévères, incluant le remboursement intégral des sommes reçues illégitimement. Des pénalités supplémentaires, pouvant tripler le montant du préjudice causé, sont également possibles. En cas de récidive, des poursuites pénales peuvent être engagées, exposant les auteurs à des peines d’emprisonnement et des amendes conséquentes.
Instructions pour l’Envoi des Volets du Cerfa Sécurisé
Pour les patients, il est impératif d’envoyer les volets 1 et 2 au service médical de leur CPAM dans les 48 heures suivant la prescription. Le volet 3, quant à lui, doit être remis à l’employeur s’il s’agit d’un salarié, ou réservé pour un usage personnel s’il s’agit d’un indépendant. Pour les demandeurs d’emploi, ce volet doit être envoyé à France Travail.
