Depuis le 1er juillet 2025, l’usage d’un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail est devenu obligatoire, une fois la période de tolérance estivale écoulée. Ce formulaire se distingue par ses sept points d’authentification, comme des étiquettes holographiques et de l’encre magnétique, et vise à réduire significativement les fraudes à l’assurance maladie, en particulier celles concernant les arrêts de travail.
Jusqu’à 80% des arrêts de travail sont habituellement transmis de manière dématérialisée, depuis le poste informatique des médecins ou sages-femmes, ce qui assure non seulement une prise en charge rapide mais également une sécurité accrue. Cependant, certaines situations, notamment lors de consultations à domicile, nécessitent encore l’utilisation de formulaires papiers.
Utilisation Obligatoire et Processus en Cas de Rejet
Avec la fin de la période de tolérance le 1er septembre, tout avis d’arrêt de travail établi sur papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retournera au prescripteur. L’assuré recevra également une notification de rejet et devra présenter un formulaire conforme, sous peine de ne pouvoir percevoir ses indemnités journalières. Afin d’assurer une communication claire, il est conseillé aux patients de discuter de ce sujet avec leur médecin, surtout en cas de prescription papier.
Particularités en Cas de Prolongation
Lorsqu’un arrêt de travail doit être prolongé au-delà du 31 août, il est crucial que le professionnel de santé utilise la télétransmission ou, à défaut, le formulaire Cerfa sécurisé. Les assurés concernés par de telles prolongations sont systématiquement informés par l’Assurance Maladie par email ou SMS afin de garantir un suivi rigoureux.
La Lutte Contre la Fraude Renforcée
L’implémentation du formulaire sécurisé s’inscrit dans une stratégie plus large de l’Assurance Maladie pour lutter contre les fraudes, notamment après une hausse notable des faux arrêts de travail en 2024. Les fausses indemnités représenteraient 42 millions d’euros contre 17 millions l’année précédente, incitant l’organisme à renforcer ses procédures de contrôle.
Afin de fortifier cette lutte, il est essentiel de rappeler qu’aucun arrêt de travail ne peut être délivré sans une consultation préalable, qu’elle soit en cabinet ou en téléconsultation. De plus, dans le cadre de téléconsultations, la durée des arrêts de travail est limitée à trois jours, sauf si le prescripteur est le médecin traitant ou la sage-femme référente.
Sanctions en Cas de Fraudes
Les individus présentant de faux documents risquent des sanctions sévères. Les pénalités peuvent aller jusqu’à trois fois le montant du préjudice financier subi par l’Assurance Maladie. En cas de récidive, des poursuites judiciaires pour faux et usage de faux, ainsi que pour escroquerie, peuvent être engagées, pouvant entraîner jusqu’à sept ans de prison et 750 000 € d’amende.
Directives pour l’Envoi du Formulaire
Les patients doivent expédier les volets 1 et 2 du Cerfa sécurisé à leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous 48 heures. Le volet 3 doit être remis à l’employeur dans le cas d’un salarié, ou conservé par le travailleur indépendant. Pour les chômeurs, ce volet doit être transmis à France Travail.
En résumé, l’introduction de ce formulaire sécurisé représente une étape cruciale dans l’effort continu pour moderniser et sécuriser les processus de l’Assurance Maladie, tout en protégeant les droits des assurés et en veillant à l’intégrité du système.
