Depuis le début du mois de juillet 2025, un nouveau formulaire papier sécurisé est devenu obligatoire pour les arrêts de travail en France. Cette mesure a été instaurée pour renforcer la sécurité des processus administratifs et limiter les fraudes, qui ont significativement augmenté ces dernières années. L’Assurance Maladie, qui met un point d’honneur à protéger le système contre les abus, a donc introduit ce formulaire amélioré afin de mieux garantir l’intégrité des envois papier.
Pourquoi un nouveau formulaire sécurisé ?
La télétransmission des arrêts de travail demeure le choix préféré et le plus sécurisé pour les dix professionnels de santé sur huit. Toutefois, certaines situations, telles que les visites à domicile, nécessitent encore l’utilisation de la version papier. Jusqu’à peu, ces documents étaient susceptibles d’être falsifiés, rendant le système vulnérable aux fraudes. Le nouveau formulaire introduit des dispositifs de sécurité, notamment sept points d’authentification, pour contrer ce fléau. Entre autres, on y retrouve une étiquette holographique et de l’encre magnétique, des éléments qui rendent toute tentative de fraude beaucoup plus difficile.
Obligations pour les prescripteurs et les patients
Dès le 1er septembre 2025, tout formulaire non conforme sera tout simplement rejeté par l’Assurance Maladie et renvoyé au professionnel de santé pour correction. Le patient, de son côté, se verra dans l’obligation de renvoyer dans les plus brefs délais le document corrigé. Ceci représente une procédure stricte afin de garantir que seules les demandes authentiques soient traitées efficacement.
Communication et sensibilisation
Les professionnels de santé doivent informer leurs patients de ces changements lorsque des arrêts de travail papier sont prescrits. Une attention particulière doit également être portée aux prescriptions de prolongation d’arrêt, notamment pour celles en cours au-delà du 31 août 2025. Pour ces cas, la télétransmission est fortement recommandée et, si cela n’est pas possible, alors l’utilisation du formulaire sécurisé s’impose également.
Impact de la fraude sur le système de santé
Les pertes économiques dues aux fraudes avec les anciens formulaires ont significativement affecté les finances de l’Assurance Maladie. En 2024, les fraudes aux indemnités journalières ont bondi à plus de 42 millions d’euros, comparé à 17 millions l’année précédente. Cette augmentation est en grande partie due à l’achat de faux arrêts de travail facilité par les réseaux sociaux et certains sites internet.
Le recours aux sanctions pour lutte contre la fraude
Les fraudes ne sont pas sans conséquences. Les assurés utilisant des faux documents sont exposés à des sanctions sévères. Ils devront rembourser les indemnités reçues à tort et pourraient faire face à des pénalités pouvant atteindre trois fois le montant frauduleusement obtenu. En cas de récidive ou de fraude de grande ampleur, des poursuites judiciaires peuvent être envisagées, avec des peines pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende.
Précautions supplémentaires pour les patients
Les patients sont invités à s’assurer de la conformité des formulaires qu’ils reçoivent. Les scans et les photocopies de ces documents ne sont pas reconnus et sont considérés comme des faux. En cas de prescription douteuse, il est essentiel de vérifier avec le médecin prescripteur.
Procédures d’envoi des formulaires
Les patients doivent envoyer les volets 1 et 2 du formulaire sécurisé à leur caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 48 heures. Le volet 3 doit être donné à l’employeur ou à France Travail si le patient est au chômage. Pour les travailleurs indépendants, ce volet est à conserver personnellement. Toute mauvaise transmission peut retarder les bénéfices auxquels le patient pourrait prétendre.
Conclusion
Ce changement vers des formulaires sécurisés représente un pas important vers la sécurisation des démarches administratives de santé. Il vise non seulement à protéger les ressources économiques du système de santé, mais aussi à contribuer à une meilleure gestion des arrêts de travail. Il est dans l’intérêt de tous – professionnels, patients et institutions – de respecter ces nouvelles directives afin d’éviter tout malentendu ou fraude potentielle.
