Depuis le 1er juillet 2025, l’Assurance Maladie a renforcé les mesures pour lutter contre les fraudes aux arrêts de travail en introduisant un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé. Ce formulaire, doté de sept points d’authentification tels qu’une étiquette holographique et de l’encre magnétique, est devenu indispensable dans tous les cas où la télétransmission n’est pas possible, comme lors des consultations à domicile.
La télétransmission des arrêts de travail, qui représente actuellement 80% des cas, demeure la méthode préférée. Cette pratique permet une gestion rapide et sécurisée des déclarations grâce à un échange direct avec la carte Vitale du patient. Toutefois, pour les 20% des cas restants où l’électronique n’est pas une option, le recours au formulaire papier sécurisé est désormais obligatoire.
Un Formulaire au Chœur de la Sécurité
L’introduction de ce nouveau formulaire a pour objectif principal de diminuer drastiquement les risques de falsification et de fraude, qui ont représenté un coût exorbitant pour l’Assurance Maladie. En 2024, les fraudes liées aux indemnités journalières s’élevaient à 42 millions d’euros, presque triplant les chiffres de l’année précédente.
Les fraudes aux arrêts de travail ont grimpé principalement en raison de la vente de faux certificats sur des plateformes en ligne et médias sociaux. Cette situation préoccupante a poussé l’Assurance Maladie à prendre des mesures rigoureuses pour mieux contrôler et sécuriser les processus d’arrêt de travail.
Obligations des Patients et des Professionnels de Santé
Pour les patients, il est crucial de vérifier avec leur médecin que l’arrêt de travail fourni est bien sous le nouveau format papier sécurisé. En cas de non-conformité, le formulaire sera rejeté et le patient devra en informer rapidement son médecin pour recevoir le bon document. Cette vigilance contribue à éviter les retards dans le traitement de leur dossier.
En cas de prolongation d’un arrêt de travail au-delà du 31 août, les praticiens doivent prioriser la télétransmission. Si ce n’est pas possible, ils sont tenus d’utiliser le nouveau formulaire papier. Les patients concernés recevront des notifications par l’Assurance Maladie pour les alerter sur la nécessité de la conformité des documents utilisés.
Sanctions Sévères en Cas de Fraude
Les faux arrêts de travail peuvent coûter cher aux assurés s’ils sont pris en flagrant délit de fraude. Outre le remboursement intégral des indemnités perçues indûment, les sanctions peuvent inclure des amendes allant jusqu’à trois fois le montant du préjudice subi par l’Assurance Maladie.
En cas de fraude répétée ou de faux à grande échelle, les sanctions peuvent s’aggraver avec des poursuites judiciaires. Les délits de faux et usage de faux, ou d’escroquerie, sont passibles de sept ans de prison et de 750 000 euros d’amende.
Gestion Pratique des Volets du Formulaire Papier
Le formulaire papier Cerfa est divisé en plusieurs volets qui doivent être traités comme suit : les volets 1 et 2 sont à adresser au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 48 heures. Le volet 3 doit être remis à l’employeur pour les salariés, ou conservé par le travailleur indépendant. En cas de chômage, le volet 3 doit être transmis à France Travail.
Il est important de rappeler qu’aucun document scanné ou photocopié n’est accepté comme original. Toute tentative de reproduction frauduleuse est strictement encadrée par la législation et peut entraîner de graves conséquences pour les contrevenants.
