Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé est devenu indispensable pour toute prescription d’arrêt de travail lorsque la télétransmission n’est pas possible. Cet impératif répond à un besoin crucial de renforcer la sécurité et d’atténuer les cas de fraude qui ont connu une hausse préoccupante.
En général, 80 % des avis d’arrêt de travail sont envoyés de manière dématérialisée à l’Assurance Maladie, principalement via les médecins et sages-femmes à l’aide de la carte Vitale. Ce mode de transmission assure tant une rapidité de traitement qu’une sécurité accrue des données.
Cependant, lors de certaines consultations, notamment à domicile, le recours à un système dématérialisé est impraticable. Dans ces cas, un formulaire papier en trois volets est remis au patient. Ce dernier doit désormais se conformer aux nouvelles mesures de sécurité introduites par l’Assurance Maladie.
Éléments de sécurisation : une réponse à la fraude
Le nouveau Cerfa sécurisé intègre alors sept points clés d’authentification, tels que des étiquettes holographiques et de l’encre magnétique. Ces caractéristiques distinctives permettent de limiter nettement les tentatives de falsification. Face à un accroissement des faux documents circulant par le biais des réseaux sociaux et d’autres plateformes Internet, renforcer la sécurité du processus de validation des arrêts de travail s’est avéré indispensable.
Conséquences du non-respect des mesures
Depuis le 1er septembre 2025, toute omission d’utilisation de ce formulaire sécurisé entraîne le rejet du document par l’Assurance Maladie. Cette période de tolérance estivale ayant pris fin, les prescripteurs doivent désormais veiller à ne remettre que des formulaires valides. En cas de non-conformité, ceux-ci seront renvoyés pour être régularisés, garantissant par ailleurs une information complète aux assurés par leurs caisses respectives.
Il est crucial pour les patients de discuter avec leurs médecins en cas de doute concernant les modalités de prescription d’un arrêt de travail, afin de prévenir toute erreur administrative et éviter les complications dans leur couverture sociale.
Perspectives pour les arrêts de travail en cours
En ce qui concerne les arrêts en cours nécessitant une prolongation postérieure au 31 août 2025, la priorité doit être donnée à la télétransmission. Si celle-ci n’est pas envisageable, le Cerfa papier sécurisé doit alors être utilisé. Les assurés, dont l’arrêt continue après cette date, recevront par ailleurs des notifications de l’Assurance Maladie afin d’être informés des changements dans les procédures.
Interdiction des copies non conformes
Il est à noter que les copies scannées ou photocopiées des formulaires sécurisés sont jugées comme falsifications et ne sont pas acceptées par les autorités de l’Assurance Maladie.
Lutte active contre la fraude par l’Assurance Maladie
La mise en place de ce formulaire vise principalement à réduire les fraudes, notamment celles aux indemnités journalières qui ont bondi à 42 millions d’euros en 2024. L’Assurance Maladie continue de faire de la lutte contre la fraude une priorité, en mettant en garde les assurés contre l’établissement de faux arrêts de travail. Il est rappelé qu’aucun arrêt ne peut être validé sans consultation préalable, qu’elle soit en présentiel ou en téléconsultation. Dans le cas d’une téléconsultation, la durée de l’arrêt initial ou son renouvellement ne doit pas excéder trois jours à moins que le médecin ne soit celui référant spécifiquement au patient.
Sanctions sévères contre les fraudes
Les fraudeurs s’exposent à des sanctions sévères, incluant le remboursement intégral des sommes indûment perçues, une pénalité pouvant atteindre jusqu’à trois fois le montant du préjudice économique subi, et dans des cas plus graves, des poursuites pénales pour usage de faux et escroquerie, passibles de peines sévères incluant des amendes et de la prison.
Téléprocédures : à qui envoyer le Cerfa papier ?
Pour chaque arrêt distribué sous le format papier sécurisé, le patient est tenu de transmettre les volets 1 et 2 à son CPAM dans les 48 heures. Le troisième volet s’adresse soit à l’employeur, soit à France Travail, selon le statut professionnel du patient. Cette organisation méticuleuse garantit un suivi efficace et la validation rapide des arrêts de travail par l’ensemble des parties prenantes.
