Avec l’objectif de mieux sécuriser les arrêts de travail et lutter contre les fraudes incessantes, l’Assurance Maladie a rendu obligatoire un nouveau formulaire papier sécurisé à compter du 1er juillet 2025. Cet effort intervient dans un contexte où 80 % des avis d’arrêt de travail sont désormais télétransmis par les prescripteurs comme les médecins et les sages-femmes. La télétransmission procure des gains notables en termes de rapidité de traitement et de sécurité, néanmoins des situations empêchent encore l’utilisation de moyens dématérialisés.
Un renforcement des mesures de sécurité
Depuis septembre 2024, un nouveau formulaire papier Cerfa muni de sept points d’authentification, dont une étiquette holographique et de l’encre magnétique, a été introduit pour compléter ce dispositif. Non seulement destiné à freiner les tentatives de falsification, ce formulaire s’est progressivement imposé aux praticiens confrontés à l’impossibilité de faire de l’électronique, notamment lors des consultations à domicile.
Son usage devient impératif dès le 1er juillet 2025, et sera le seul type accepté par l’Assurance Maladie pour tout arrêt de travail sur papier. Jusqu’à la fin de l’été, les formulaires anciens seront encore pris en compte. Cependant, à partir du 1er septembre 2025, les dossiers non sécurisés seront systématiquement rejetés. Les professionnels de santé sont incités à se procurer le nouveau formulaire intensivement pour éviter des retours administratifs.
Critères pour l’utilisation des formulaires sécurisés
Ce formulaire ne se contente pas d’être sécurisé : il répond à un cadre strict d’utilisation. En cas de prescription d’un arrêt de travail, le patient doit transmettre les deux premiers volets à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous 48 heures, tandis que le troisième volet est destiné à l’employeur ou, dans le cas des indépendants et demandeurs d’emploi, conservé ou envoyé à France Travail.
Le digital est puissant, mais certaines situations, incluant les consultations en téléconsultation, limitent l’utilisation pleine du numérique. Ainsi, les prescriptions résultant de téléconsultations sont limitées en durée à trois jours si le médecin qui prescrit n’est pas le médecin référent du patient.
Vers une diminution significative des fraudes
L’initiative de l’Assurance Maladie trouve aussi ses racines dans l’escalade des fraudes recensées. Les malversations liées aux indemnités journalières ont bondi, de 17 millions d’euros en 2023 à 42 millions en 2024. La prolifération des faux arrêts vendus en ligne est notamment pointée du doigt en tant que lourd contributeur. En réaction, l’organisation a intensifié ses efforts pour enclencher des mesures préventives solides.
Afin de stopper le phénomène consistant à délivrer des arrêts de travail sans consultation légitime, l’Assurance Maladie souhaite engager les professionnels dans une vigilance accrue et éprouver la pertinence finale de chaque prescripteur, renforçant ainsi la confiance dans le système.
Sanctions dissuasives pour prévenir la fraude
Les enjeux sont tels que des sanctions sévères ont été établies pour ceux qui enfreignent les règles établies. Les assurés soumis à la tentation d’adresser de faux documents à l’Assurance Maladie pour recevoir des indemnités illégitimes peuvent sérieusement le regretter. En plus de devoir rembourser les sommes perçues à tort, ils encourent des amendes s’élevant jusqu’à trois fois le montant du préjudice causé à la collectivité. Dans les cas les plus extrêmes, impliquant une récidive ou des manœuvres frauduleuses d’envergure, des poursuites judiciaires pourront être enclenchées, menant à des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et de lourdes amendes de 375 000 euros.
Cette approche rigoureuse confirme la volonté de l’Assurance Maladie de contraindre les abus et de préserver la durabilité du système d’indemnisation. En clair, il s’agit de restaurer intégrité et confiance dans le dispositif des arrêts de travail, tout en responsabilisant et en alertant les différents acteurs impliqués, qu’ils soient professionnels de santé, assurés ou employeurs.
