Dès le 1er juillet 2025, un nouveau règlement entre en vigueur concernant l’émission des avis d’arrêt de travail sous format papier en France. Ce changement oblige l’utilisation d’un formulaire papier Cerfa sécurisé, un outil indispensable pour garantir l’intégrité et la sécurité des documents transmis à l’Assurance Maladie. Cette exigence découle d’une volonté accrue de prévenir les fraudes, un problème devenu préoccupant dans les récentes années.
L’essentiel du formulaire sécurisé
Traditionnellement, dans huit cas sur dix, les arrêts de travail sont directement transmis à l’Assurance Maladie par voie électronique, par l’intermédiaire des médecins ou des sages-femmes. Ce mode de transmission électronique est privilégié pour sa rapidité et sa sécurité. Toutefois, certaines situations requièrent encore l’utilisation d’un formulaire papier, notamment lors de consultations à domicile.
Désormais, ce formulaire doit comporter sept points d’authentification comme une étiquette holographique et de l’encre magnétique, mis en place pour réduire les risques de falsification. Depuis septembre 2024, les professionnels de santé sont encouragés à adopter ce formulaire sécurisé en vue de la conformité réglementaire qui sera effective dès juillet 2025.
Transition obligatoire et délais
Cet été, bien que l’usage des formulaires sécurisés soit fortement recommandé, l’Assurance Maladie continuera de recevoir les formulaires anciens. Cependant, à partir du 1er septembre 2025, tout formulaire de travail sous format papier qui n’est pas sécurisé sera rejeté. Le prescripteur devra alors refaire l’avis en se conformant aux nouvelles directives, tandis que l’assuré sera également notifié pour assurer l’envoi rapide d’une version valide.
En outre, il est capital de noter que photocopies et scans des formulaires ne seront plus admissibles et seront considérés comme non valables dès juillet 2025. Cette mesure vise à accroître encore plus la sécurité des documents reçus par l’Assurance Maladie.
Envoi du formulaire : Mode d’emploi
Le processus d’envoi du formulaire papier doit être exécuté promptement. Le patient a l’obligation d’envoyer les volets 1 et 2 de son arrêté au service médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures. Quant au volet 3, il est destiné à l’employeur s’il s’agit d’un salarié, ou à être conservé par le travailleur s’il est indépendant. Pour une personne en situation de chômage, ce dernier doit être envoyé à France Travail.
Ces procédures visent à s’assurer que toutes les parties concernées aient l’information nécessaire dans les délais impartis pour garantir une gestion efficace des indemnisations.
Prévention des fraudes : Une priorité nationale
L’adoption de ce formulaire sécurisé représente un pas majeur dans la lutte continue contre les fraudes. Les faux arrêts de travail ont occasionné une perte financière importante pour l’Assurance Maladie, ayant atteint 42 millions d’euros en 2024, en forte hausse par rapport à l’année précédente.
Cette augmentation est en partie attribuée à la vente illégale d’arrêts de travail fictifs sur diverses plateformes en ligne. En réponse, l’Assurance Maladie réaffirme son engagement à éradiquer ces pratiques en renforçant les mesures de vérification des documents.
Conséquences sévères pour les fraudeurs
Les individus présentant de faux documents s’exposent à des sanctions lourdes. Ils peuvent être contraints de rembourser les indemnités indûment perçues, et des pénalités financières pouvant aller jusqu’à trois fois le montant du préjudice subi. En cas de récidive, des actions judiciaires pour faux et usage de faux, ainsi que pour escroquerie, pourront être engagées, risquant jusqu’à cinq ans de prison et une amende conséquente.
Ainsi, cette nouvelle réglementation sur les formulaires papier sécurisés pour les arrêts de travail vise à protéger non seulement le système de santé français, mais aussi l’équité et la sécurité des droits des assurés sociaux.
