À compter du 1er juillet 2025, une nouvelle réglementation entrera en vigueur dans le domaine des arrêts de travail pour encadrer l’utilisation de formulaires papiers sécurisés. Cela impliquera l’obligation d’utiliser les nouveaux formulaires Cerfa sécurisés pour tout envoi d’un avis d’arrêt de travail sous forme papier, provenant de consultations qui ne peuvent être télétransmises.
Pourquoi des formulaires sécurisés ?
Actuellement, près de 80 % des arrêts de travail sont transmis de manière électronique par les prescripteurs comme les médecins ou les sages-femmes. Ce système de télétransmission apporte un double avantage : un traitement plus rapide des dossiers par l’assurance maladie et une sécurité accrue des données. Cependant, des exceptions existent, par exemple lors de consultations domiciliaires où un arrêt papier Cerfa doit être utilisé.
Dans ces cas spécifiques, le patient est responsable de l’envoi des deux premiers volets du formulaire à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures suivant l’émission de l’arrêt de travail. Le troisième volet, quant à lui, doit être transmis à l’employeur, gardé par le travailleur indépendant, ou envoyé à France Travail pour les demandeurs d’emploi.
Caractéristiques du nouveau formulaire
Le nouveau formulaire papier est conçu pour être à l’épreuve des fraudes grâce à ses sept points d’authentification, comprenant des caractéristiques innovantes telles qu’une étiquette holographique et de l’encre magnétique. Ces éléments rendent toute tentative de falsification bien plus complexe et visible par les instances de contrôle.
Cette transition vers un format sécurisé est encouragée dès à présent par les autorités de santé, mais deviendra une exigence légale à partir de la mi-2025. Dès lors, tout formulaire d’arrêt de travail papier qui ne respectera pas ces nouvelles normes sera systématiquement refusé. Les scans, photocopies ou autres formes non originales seront considérés comme des documents falsifiés.
La lutte contre la fraude, une priorité
L’instauration de ces formulaires sécurisés est aussi une réponse directe à l’augmentation des fraudes aux arrêts de travail. En effet, en 2024, près de 30 millions d’euros de faux arrêts ont été identifiés, une augmentation significative par rapport aux années précédentes. Ce phénomène s’est amplifié avec la vente de faux documents via des canaux comme les réseaux sociaux et les sites web.
La lutte contre ces fraudes est devenue une priorité pour l’assurance maladie, qui met en œuvre des mesures strictes pour identifier et sanctionner les fautifs. Aucun arrêt de travail ne peut être délivré sans consultation préalable avec un professionnel de santé, et les téléconsultations sont limitées à une durée de trois jours si l’émetteur n’est pas le médecin traitant ou une sage-femme référente.
Conséquences lourdes pour les fraudeurs
Les assurés qui s’aventurent à présenter des faux documents risquent lourdement. En cas de découverte, ils devront rembourser les indemnités indûment perçues et pourraient être soumis à des amendes pouvant tripler le montant du préjudice subi. Les récidivistes ou les fraudeurs à grande échelle sont aussi passibles de poursuites judiciaires pour faux, usage de faux, et escroquerie, ce qui pourrait se solder par une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €.
Ce renforcement des règles sur les arrêts de travail vise à garantir l’équité et la sécurité du système de couverture sociale en France, en dissuadant les comportements frauduleux et en assurant que l’aide financière de l’assurance maladie parvient bien à ceux qui en ont réellement besoin.
