À compter du 1er juillet 2025, un changement majeur interviendra dans la gestion des arrêts de travail en France. Les professionnels de santé seront désormais obligés d’utiliser un formulaire papier sécurisé pour toute transmission d’arrêt de travail non dématérialisée. Cette décision marque une étape importante dans le renforcement des mesures de sécurité relatives à la gestion des absences médicales.
Évolution des pratiques avec la télématique
De nos jours, près de 80 % des arrêts de travail sont transférés électroniquement à l’Assurance Maladie par le biais des systèmes informatiques des prescripteurs, qu’il s’agisse de médecins ou de sages-femmes. Cette méthode de transmission numérique est non seulement rapide, mais elle garantit également un niveau de sécurité élevé. Cependant, il existe encore des situations où cette option n’est pas envisageable.
Prenons par exemple les consultations à domicile où le numérique n’est pas toujours une solution pratique. Dans ces cas, les professionnels doivent continuer d’utiliser les formulaires Cerfa en trois volets. Le patient a alors l’obligation d’envoyer les première et deuxième parties du formulaire à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures, tandis que le troisième volet est destiné à l’employeur ou doit être conservé par le travailleur indépendant.
Un nouveau format sécurisé pour plus de fiabilité
À partir de juillet, un nouveau modèle de formulaire Cerfa sera requis, doté de divers éléments de sécurité tels que des hologrammes et de l’encre magnétique. Ces dispositifs cherchent à améliorer la prévention des fraudes, un défi de taille pour l’Assurance Maladie. En cas d’utilisation de formats non conformes, les demandes seront systématiquement rejetées pour éviter les risques de fausses déclarations.
Ce passage à un formulaire sécurisé obligatoire a pour objectif de réduire drastiquement le nombre de fraudes liées aux arrêts de travail. Les chiffres montrent une augmentation significative des faux arrêts de travail, dont le montant s’élevait à 30 millions d’euros en 2024, contre 8 millions l’année précédente. L’augmentation est notamment due au commerce illicite de faux documents sur les réseaux sociaux.
Renforcement des contrôles pour lutter contre la fraude
L’Assurance Maladie place la lutte contre la fraude au cœur de ses priorités stratégiques. Une attention particulière est accordée aux faux arrêts de travail, qui non seulement pèsent sur les finances publiques, mais nuisent également au système de sécurité sociale dans son ensemble.
La sécurisation des documents fournit un moyen précieux de dissuader les comportements frauduleux. En effet, les consultations médicales, qu’elles soient en personne ou à distance, restent le seul moyen d’obtenir un arrêt de travail authentique. Il est important de rappeler qu’aucun arrêt de travail ne peut être délivré autrement qu’à travers une rencontre légitime avec un praticien certifié.
Sanctions sévères en cas de fraude
Les conséquences de la fraude sont particulièrement lourdes pour les individus impliqués. Quiconque transmet des arrêts de travail frauduleux s’expose à devoir rembourser les indemnités injustement perçues. De plus, des amendes sévères peuvent être infligées, s’élevant jusqu’à trois fois la valeur du préjudice engendré pour l’Assurance Maladie.
Dans les cas graves de récidive ou de fraude à grande échelle, des poursuivis pénales peuvent être engagées. Dans ces scénarios, les personnes reconnues coupables risquent des peines allant jusqu’à cinq ans de prison et des amendes significatives pouvant atteindre 375 000 euros, mettant ainsi en évidence la gravité de telles infractions.
Une transition vers un système plus sécurisé
En conclusion, cette transition obligatoire vers un formulaire sécurisé est un pas crucial pour améliorer la sécurité des processus administratifs liés aux arrêts de travail. Elle vise non seulement à réduire les délais de traitement des dossiers, mais surtout à protéger le système contre les abus qui pourraient le fragiliser.
Les professionnels de santé sont encouragés à se familiariser dès maintenant avec ce nouveau formulaire. L’anticipation de l’utilisation généralisée de documents sécurisés est cruciale pour assurer un passage en douceur à ce système renforcé, garantissant ainsi une continuité dans la prise en charge des besoins des assurés sociaux.
