À partir du 1er juillet 2025, l’utilisation d’un formulaire Cerfa sécurisé deviendra indispensable pour toute transmission d’arrêt de travail en format papier. Près de 80 % des arrêts de travail sont déjà transmis de manière dématérialisée à l’Assurance Maladie, notamment par les médecins et sages-femmes via leurs ordinateurs. Cette télétransmission garantit non seulement des délais de traitement réduits, mais aussi une sécurité accrue.
L’évolution vers un système plus sûr
Dans certaines situations, comme lors de consultations à domicile, l’utilisation du format électronique n’est toutefois pas toujours possible. Traditionnellement, les praticiens utilisent alors un formulaire papier Cerfa en trois volets. Ce système, bien que fonctionnel, présente des failles de sécurité. Les volets 1 et 2 de ce formulaire doivent être envoyés dans un délai de 48 heures au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du patient, tandis que le volet 3 est destiné à l’employeur, pour les salariés, ou conservé par le travailleur indépendant. Pour une personne en recherche d’emploi, ce dernier volet est transmis à France Travail.
Le nouveau formulaire Cerfa introduit plusieurs innovations visant à sécuriser davantage ce processus. Il est muni de sept points d’authentification, tels qu’une étiquette holographique et de l’encre magnétique. Ces caractéristiques permettent de lutter efficacement contre les faux arrêts de travail, un problème de plus en plus préoccupant pour l’Assurance Maladie.
La lutte contre la fraude : une priorité absolue
L’Assurance Maladie place la lutte contre les fraudes au cœur de ses priorités. En 2024, elle a détecté des fraudes liées aux arrêts de travail pour un montant de près de 30 millions d’euros, en forte augmentation par rapport aux 8 millions de l’année précédente. Cette recrudescence s’explique principalement par la vente de faux arrêts de travail sur les réseaux sociaux et certains sites web.
Il est important de rappeler qu’un arrêt de travail ne peut être légalement délivré qu’à la suite d’une consultation, qu’elle soit en personne ou en téléconsultation, avec un professionnel de santé. En cas de téléconsultation, la durée de l’arrêt prescrit ne doit pas excéder trois jours si le praticien n’est ni le médecin traitant, ni la sage-femme référente.
Conséquences des fraudes : des sanctions sévères
Les assurés qui falsifient des arrêts de travail s’exposent à des sanctions financières sévères. Outre l’obligation de rembourser les indemnités indues, ils pourraient également se voir infliger des pénalités financières pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice subi par l’Assurance Maladie. De plus, en cas de récidive ou de fraude majeure, ils risquent des poursuites judiciaires pour usage de faux et escroquerie, des délits passibles de cinq ans de prison et jusqu’à 375 000 euros d’amende.
Cette nouvelle réglementation sur les formulaires papier représente un effort crucial pour renforcer la sécurité des arrêts de travail et rationaliser le système de santé. Elle appelle les professionnels de santé à adopter immédiatement ces nouveaux formulaires pour toute situation où le recours à la télémédecine n’est pas possible.
Adaptation des professionnels de santé
Les acteurs du secteur médical sont encouragés à se préparer dès maintenant à ce changement important. L’objectif est d’assurer une transition fluide vers l’utilisation généralisée de ces formulaires sécurisés d’ici juillet 2025. Les professionnels devront veiller à former leur personnel et à mettre à jour leurs processus administratifs pour répondre à cette nouvelle exigence.
En conclusion, cette mesure vise non seulement à renforcer la sécurité et l’intégrité du système des arrêts de travail, mais également à protéger l’Assurance Maladie et ses ressources contre des abus potentielles tout en préservant les droits des assurés.
