Dès le 1er juillet 2025, l’usage d’un formulaire sécurisé pour les arrêts de travail sera obligatoire en France, modifiant significativement la procédure actuelle pour les transmissions papier. Actuellement, près de 80% des arrêts de travail sont envoyés électroniquement à l’Assurance Maladie par les prescripteurs, grâce à la télétransmission qui favorise à la fois rapidité et sécurité des démarches. Cependant, certaines situations, telles que les consultations à domicile, nécessitent encore l’usage de formulaires papier, désormais soumis à de nouvelles exigences.
Des changements pour une sécurité renforcée
Pour répondre aux besoins de sécurité croissants, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé a été introduit. Ce formulaire intègre sept points d’authentification, incluant des fonctionnalités telles qu’une étiquette holographique et de l’encre magnétique. Son utilisation sera rendue obligatoire pour toutes les transmissions papier d’arrêt de travail à compter du 1er juillet 2025. Cette exigence vise à éliminer toute possibilité d’usage de formulaires papier non sécurisés, qui seront systématiquement rejetés, notamment les photocopies ou scans, considérés dès lors comme des falsifications.
Procédure de transmission des arrêts de travail
Lorsque la transmission électronique n’est pas possible, comme dans le cas des consultations à domicile, le patient doit utiliser le formulaire Cerfa en trois volets. Les volets 1 et 2 doivent être envoyés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous 48 heures, tandis que le volet 3 est destiné soit à l’employeur pour les salariés, soit à être conservé par le travailleur indépendant, ou encore envoyé à France Travail pour une personne en recherche d’emploi.
Un combat accru contre la fraude
L’objectif principal de ce nouveau système est de lutter efficacement contre la fraude liée aux arrêts de travail. Les chiffres révèlent une hausse préoccupante des faux arrêts de travail, estimée à 30 millions d’euros en 2024, contre 8 millions en 2023. Cette augmentation alarmante est en grande partie alimentée par la vente de faux documents sur Internet et les réseaux sociaux. Pour contrecarrer ce phénomène, l’Assurance Maladie a fait de la lutte contre les fraudes une priorité stratégique.
Rappel des règles pour les arrêts de travail
Il est primordial de rappeler qu’un arrêt de travail ne peut être délivré sans une consultation ou téléconsultation. Dans le cadre d’une téléconsultation, la durée de l’arrêt de travail ne peut pas excéder trois jours, sauf si le prescripteur est le médecin traitant ou la sage-femme référente. Ainsi, ce cadre strict vise à limiter les abus tout en garantissant un suivi médical approprié.
Sanctions sévères en cas de fraude
Les conséquences d’une fraude sont lourdes. Les individus qui soumettent des faux arrêts de travail s’exposent à des pénalités sévères, incluant la restitution intégrale des indemnités perçues indûment, et des pénalités pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice financier causé à l’Assurance Maladie. Les récidivistes ou fraudeurs d’envergure peuvent également faire l’objet de poursuites judiciaires pour faux et usage de faux et escroquerie, pouvant mener à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Cette nouvelle réglementation constitue un pas décisif vers un système plus sécurisé et équitable, garantissant la protection des droits des assurés tout en sauvegardant les ressources publiques contre les abus et la fraude.
